AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00413
6 mai 2026
6 mai 2026
Le 14 janvier 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.
Source officiellePage 32 sur 70
cr
6137267dcd58014677425f6b
26 octobre 2004
26 octobre 2004
de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernadette Y..., épouse X..., et Dominique X... coupables de travail dissimulé par dissimulation de salariés
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