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1 389 résultats pour « Mathieu SALVIA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00413

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 14 janvier 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

Source officielle

Page 32 sur 70

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CC

cr

6137267dcd58014677425f6b

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernadette Y..., épouse X..., et Dominique X... coupables de travail dissimulé par dissimulation de salariés

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e938cdc6046d470cf8e6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle exerçait les fonctions de vendeuse, niveau II, affectée au rayon fromage coupe, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 542,49€ Le 23 juillet 2020, elle était convoquée à un entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01909

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

qu'il licencie de ses droits en matière de DIF cause nécessairement un préjudice au salarié c'est à la condition que ce salarié n'ait reçu aucune information en la matière concomitamment

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758425

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle, de l'emploi qu'elle tient de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'autorisation litigieuse, en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

un rappel de salaire de 4 mois ; que la société CDG Participations sera en conséquence tenue au paiement des sommes de : - ( 2 970 x 4 =) 11 880 ¿ à titre de rappel de salaire outre congés payés y afférents

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218112

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

- ABSENCE DE CONTRÔLE DU RESPECT DES OBLIGATIONS DU LIQUIDATEUR EN MATIÈRE DE RECLASSEMENT EXTERNE.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5324c

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

et enfin l'existence de bulletins de salaire harmonisés dans le cadre de ce périmètre ; qu'en décidant le contraire aux motifs que l'interchangeabilité des salariés n'était pas totale ; que les accords

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8a2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Jacques X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00901

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c280

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

en espèces et exercé de façon occulte l'activité de garagiste ; qu'il a fait état de son ignorance en matière de comptabilité, ce qui l'a conduit à faire une entière confiance à un certain A...qu'il croyait

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e1d0cacdc6046d4789b091

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [X] [S], représentant le Préfet du Lot, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aad1cdc6046d47379715

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [L], représentant le Préfet du VAR, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc37cdc6046d475713b7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[L] [N] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [C] [U], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saphia BOUKHARI

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e7068bcdc6046d47fa0ad7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[E] [H], régulièrement convoqué, Vu la présence de Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR , avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01346

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

d'autres absences du salarié à son poste.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226519cdc6046d473964a9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de désendettement consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 3-Saisi par la banque [12] d'une contestation de ces mesures, le juge des contentieux de la protection en matière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007753431

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Litige relatif à la reconnaissance de la qualité de "salarié d'un employeur privé".

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723aacd5801467740ca89

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

mars 1993, qu'elle considérait que son contrat de travail avait été rompu à l'initiative de celui-ci, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de rappels de salaires

Source officielle