son assentiment exprès et écrit ; que les visites domiciliaires visées par l'article 76 du Code de procédure pénale sont assimilables aux perquisitions ; que les prescriptions de ce texte en cette matière

officiellement l'extradition de Richard X... vers les Etats-Unis et de transmettre les pièces de justice à l'appui de cette demande ", sans porter aucune signature ni aucun nom susceptible d'en attribuer la paternité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

appliqué des sanctions illégales, a violé les articles 38, 412 et 414 (par fausse application) du Code des douanes ; "alors, d'autre part, que l'intéressement à la fraude ne peut être retenu qu'en matière

reprises récupéré sa fille avec des bleus sur le corps sans obtenir d'explication satisfaisante de la prévenue ; qu'elle avait d'ailleurs décidé de rompre le contrat la liant à elle ; qu'enfin, il est patent

Elle se prévaut des articles 901-6°, 114 et 115 du code de procédure civile ainsi que de la circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

ne peut prospérer ; que les actes de signification de l'assignation devant le juge des contentieux de la protection et de la décision du 9 décembre 2021 ne respectent pas les dispositions légales en matière

nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, statuant en matière

La manœuvre du gérant pour dissimuler l'existence d'une créance et d'un créancier est patente.

d'une part, et l'élimination du conjoint de la partenaire, d'autre part ; qu'en effet, le viol du jeune garçon de 13 ans et demi comportait bien une part d'appropriation et une sorte d'exercice de paternité

déclaration de culpabilité d'Yves X..., refusé de faire droit à sa demande de contre-expertise ; "aux motifs que contrairement aux assertions du prévenu dans ses conclusions, l'expertise ne revêt, en matière

cadre d'une enquête préliminaire postérieurement à la prétendue découverte des infractions et à l'identification de leur auteur ; qu'en poursuivant ses investigations au-delà de cette date, il est patent

[N] [Y], lequel témoigne de sa paternité. Elle invoque en outre avoir subi un préjudice moral car affectionnant particulièrement cette oeuvre.

contesté puis les bornes étaient placées dans des lieux accessibles au public, tels que débits de boissons ou de tabac, brasserie ; que celui de sacrifice pécuniaire de la part du joueur est de même patent

." ; "qu'en l'espèce, il est patent que la procédure suivie par le Gouvernement d'Italie est conforme à cette démarche en ce sens que sa requête, comme le suggérait d'ailleurs explicitement l'arrêt précité

conséquence, en lui-même, en termes de détention provisoire, laquelle s'inscrit dans un cadre parfaitement légal ; que l'ensemble des éléments ci-dessus exposés converge donc dans le sens d'un risque, patent

être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation sur les contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière