KGS PRESTIGE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC19 DÉFENDEURS S.N.C.

Ayant pour avocat plaidant Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE.

LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : M.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1370 DÉFENDERESSE S.A.S.

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assistés de Me Anne-Carine ROPARS-FURET de la SELEURL ANNE-CARINE ROPARS-FURET, avocate au barreau de

13] [Localité 14] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant Représentée par Me Agnès CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2185, avocat

5] représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C1105 Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - A...

    Dispositions en matière de radiation des listes électorales 33.

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Isabelle GARNIER-SANTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentan : Me Mathieu SEGAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0490 APPELANTE **************** Madame [O] [L] épouse [R] née le

postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Maître Mathilde SUZÉ C O N T R E DEFENDERESSE

[A] [O] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 11] tous deux représentés par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau

au barreau de RENNES substituée par Me LEROY, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Association ESSOR [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS

plaidant Me Mathilde CHARMET-INGOLD, de l'AARPI BCTG & associés, avocat au barreau de PARI, toque : T01 INTIMÉE A TITRE PRINCIPAL ET APPELANTE A TITRE INCIDENT SAS DU BOIS FLEURI immatriculée

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON substituant Me Bernard LAMORLETTE, avocats au barreau

Il prétend ainsi que tout laissait croire qu'il avait contracté avec M. [H] à titre personnel et non en sa qualité de gérant de la société Cétram. M. [I] [V] soutient que M.

HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285, assistée de Me Gabrielle ODINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0271 INTIMEES Madame [Y] [L] née le 5 octobre 1971 à [