marque. 3.

5 et M 6, car les contrats de télé-achat avaient été signés en janvier 1989, époque à laquelle la société Erels ne vendait pas les patins "Glistout", la commercialisation de ce produit, sous cette marque

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour détention et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et

dans la ville où la concession a été cédée" ; qu'il en résultait clairement que la société Ducs de Gascogne s'interdisait d'approvisionner avec des produits de sa marque toute autre boutique située dans

de cigarettes notoire, permettait à ce fabricant de faire de la publicité pour sa marque et également en faveur du tabac et que la société Philip Morris France s'est rendue coupable d'une faute qui a

ainsi que l'usage d'une marque française reproduite, sans l'autorisation du propriétaire de la marque ; qu'en application de l'article 9 du règlement (CE) 207/2009/CE du 26 février 2009, la marque communautaire

Ces sociétés distributrices, qui ne sont pas propriétaires des marques sous lesquelles elles commercialisent leurs cigarettes, paient des redevances aux sociétés de leurs groupes respectifs qui en sont

véhicule et des matériels, la société Energeco a assigné en référé la société SIRR ; Attendu que la société SIRR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Energeco un camion de marque

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1996), que la société Régie nationale des usines Renault (société Renault), propriétaire des marques

doivent rechercher si la fonction n'impose pas une forme déterminée, c'est-à-dire si le créateur a le choix entre plusieurs alternatives ; que, dans l'affirmative, sa création qui traduit son choix est marquée

Y..., alors qu' il méconnaîtrait ainsi que "Rasoir protector" est une marque déposée par la société Wilkinson et que possibilité est ouverte à une entreprise de parrainer une émission télévisée par toute

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), que la société Vital, titulaire en France d'une marque

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2004), que des flacons de parfums portant sa marque

au registre national des marques, déclare irrecevable la demande d'annulation de la marque « [V] » n° 3529356, dit la demande d'annulation de la marque « [V] [N] » sans objet, dit qu'en reproduisant la

X..., déléguée syndicale centrale de la société Marks et Spencer, domiciliée à la CGT-FO, ..., 7 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 8 / de Mme G.

Me Y... et le cabinet Calvo, dont celui-ci était le salarié, avaient manqué à leur devoir de conseil et d'investigation en ce qui concernait notamment les capacités financières et la solvabilité de Mark

, l'article L.713-5 reprenant la notion de marque jouissant d'une renommée ; sur l'indisponibilité de la marque au regard de la protection des marques notoires : qu'iI n'est pas

G... pouvaient, par exception, légitimement ignorer leur engagement de non-concurrence par le biais de ce contrat de licence de marque conclu avec M.