principal passé avec la ville de Rungis, résultant du cahier des charges de ce marché ; alors, encore, que l'arrêt avant dire droit du 22 mai 1987 ayant ordonné une mesure d'instruction afin de rechercher

non terminés, ou des créances déjà payées, ou supérieures au montant du marché ; de même, s'il est revenu sur ses aveux, le prévenu reconnaît avoir masqué la situation de la société, qui n'était cependant

. ; "aux motifs que la circonstance que le motard circulait sans lumière et à gauche par rapport à son sens de marche a rendu quasi inévitable l'accident dont s'agit ; que néanmoins la plus grande part

dues par elle à l'intermédiaire lorsque le défaut de paiement par le client est imputable à une négligence de l'entreprise dans le recouvrement du prix du marché ; qu'en l'espèce M.

-12 et L. 12214-3 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil et 10 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Ambulances Paris-Est était bénéficiaire, depuis 1977, d'un marché

Marc X..., demeurant Mas Saint-Henri, chemin du Nourriguier, 30300 Beaucaire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur des travaux routiers, et plus particulièrement des marchés

acte de cession falsifié en le notifiant à l'établissement payeur pour percevoir les paiements correspondants au profit de son employeur, la Banque Populaire du Midi ; que les documents relatifs au marché

les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que lorsqu'une collectivité publique ne renouvelle pas le marché

payer le prix, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Demeures d'Occitanie Poitou-Charentes et Aquitaine, soulignant d'une part qu'eu égard au caractère forfaire du marché

[G] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [P] [J], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], 3°/ la société du Marché, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n

X... avait pratiqué avec son épouse pendant plusieurs mois ; qu'à une autre occasion Marcel X... lui avait proposé de lui louer une maison, ce que ce dernier a accepté ; que Marcel X... n'a jamais payé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT,

seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12 ne sont pas réunies mais aussi dans le cas d'un transfert effectué en exécution des dispositions d'un accord collectif à la suite de la perte d'un marché

payées du jour du licenciement au jour du jugement alors, d'une part, que, selon le moyen, un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse en présence d'une situation compromettant la bonne marche

public en cause résultait des dispositions mêmes de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui lui était applicable, laquelle dispose en son article 3 que "les marchés publics relevant

mésentente ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement et n'est de nature à justifier le licenciement que si elle est au moins en partie imputable au salarié et de nature à affecter la bonne marche

au regar es articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indélicatesse du salarié peut justifier son licenciement, en dehors de toute répercussion sur la bonne marche