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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6438f32ea942a604f5e93794
13 avril 2023
13 avril 2023
La société DIAC est donc malfondée à soutenir que lesdits frais sont couverts par l'indemnité de résiliation alors qu'il est expressement prévu qu'ils peuvent faire l'objet de facturation séparée du montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f32ea942a604f5e93796
13 avril 2023
13 avril 2023
La société DIAC est donc malfondée à soutenir que lesdits frais sont couverts par l'indemnité de résiliation alors qu'il est expressement prévu qu'ils peuvent faire l'objet de facturation séparée du montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f32ea942a604f5e93798
13 avril 2023
13 avril 2023
La société DIAC est donc malfondée à soutenir que lesdits frais sont couverts par l'indemnité de résiliation alors qu'il est expressement prévu qu'ils peuvent faire l'objet de facturation séparée du montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f32ea942a604f5e9379a
13 avril 2023
13 avril 2023
La société DIAC est donc malfondée à soutenir que lesdits frais sont couverts par l'indemnité de résiliation alors qu'il est expressement prévu qu'ils peuvent faire l'objet de facturation séparée du montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f32ea942a604f5e9379c
13 avril 2023
13 avril 2023
La société DIAC est donc malfondée à soutenir que lesdits frais sont couverts par l'indemnité de résiliation alors qu'il est expressement prévu qu'ils peuvent faire l'objet de facturation séparée du montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f32ea942a604f5e9379e
13 avril 2023
13 avril 2023
La société DIAC est donc malfondée à soutenir que lesdits frais sont couverts par l'indemnité de résiliation alors qu'il est expressement prévu qu'ils peuvent faire l'objet de facturation séparée du montant
Source officielleChambre civile 1-7
6969e8cecdc6046d477dea5b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La SELARL AJASSOCIES demande à la cour de juger la société B-Squared irrecevable en son recours, puis malfondée et de la condamner à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109141
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] [H] de ses demandes comme irrecevables et malfondées, - condamner M. [U] [H] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6764a2273490db109426
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : 360/2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10948f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : 357/2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676ca2273490db109549
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : 356/2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676da2273490db109584
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : 370/2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58ee5eb387f553b9b94a
1 avril 2025
1 avril 2025
Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Me Martine SADKOWSKI Minute : 398 /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 01 Avril 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a10a893cdc6046d479b8668
19 mai 2026
19 mai 2026
et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB
Source officielleChambre 4-2
5fd966d47c94e55257ad31fb
7 février 2020
7 février 2020
les dernières conclusions remises et notifiées le 18 décembre 2019, aux termes desquelles la SAS Elior Services propreté et santé demande à la cour d'appel de : - dire Mme [L] [S] recevable mais malfondée
Source officielle8ème chambre
DTA_2215849_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D'autre part, ils ont sollicité un visa pour leur " makfoul ", le jeune C afin qu'ils les rejoignent en France et soutiennent sans être contredits qu'ils ont sollicité un visa en vue de permettre " l'installation
Source officielle1re Chambre B
6162af1c9547460d26ddb6d0
25 octobre 2012
25 octobre 2012
de la preuve des droits qu'ils revendiquent, - de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, subsidiairement, - de prononcer la mise hors de cause de Mme [W], et de déclarer irrecevables et malfondées
Source officielle11e Chambre B
61631f498007cf6451ddcc65
12 janvier 2012
12 janvier 2012
rénovation de celui-ci ne peuvent prouver l'existence d'un prêt comme le soutient la société appelante dès lors que l'occupation n'a pas été consentie à titre gratuit; Attendu que l'appelante est malfondée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100810
4 juillet 2012
4 juillet 2012
totalement irréguliers se réclament des mêmes parents ne fait que confirmer le caractère peu vraisemblable de la filiation revendiquée,- en cinquième lieu, que l'extranéité du frère jumeau du défendeur, Mahamoud
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
E et Mme F, représentés par Me Morian Mahmoudi, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la mission de l'expert soit déterminée suivant leurs écritures et, dans
Source officiellePage 32 sur 46