première instance figurant au dossier, par lesquelles il sollicitait la condamnation solidaire et conjointe de A... et de Z... au paiement de la somme de 2 243 287, 93 francs, représentant le passif sous

CRRMP, il appartient au requérant de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu’il invoque entre sa pathologie et son travail.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01194 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNVM Jugement rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère sans conditions de délai, alors, selon le moyen, que le juge qui fixe

par un contrat "de collaboration et de sous-traitance" et qui, organisant leur travail dont elle fixait les horaires, les règles et les sanctions en cas de transgression, établissait le planning à la

indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un mandat social peut se cumuler avec un contrat de travail lorsque le mandataire exerce des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat dans un lien

X... se trouvait "sous la dépendance de M.

ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04510 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEJQ Jugement (N° 21/05218) rendu le 29 septembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lille

[W] [M] s'est rendu coupable de recel successoral en leur dissimulant l'existence d'une procédure de mise sous tutelle d'[T] [P] et la gestion du patrimoine de celle-ci, alors « qu'en matière de partage

indemnités de rupture alors « que si l'article L. 7322-2 du code du travail dispose que le gérant mandataire doit avoir toute latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à ses frais et sous

Des Couleurs dans la demeure (le sous-locataire), assurée auprès de la société CRAMA Groupama Loire Bretagne (l'assureur). 2.

(Hauts-de-Seine), 28) la SNPEFP CGT, dont le siège est Case 544 à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un même jugement rendu le 3 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Paris

O... fait grief à l'arrêt de lui dénier la qualité de salarié et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le lien de subordination suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

En limitant ainsi la portée de la peine d'interdiction de gérer en lien à la seule activité liée à l'exploitation d'installation classée pour la protection de l'environnement, alors que les articles L.

la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien

de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement

souscrits faisant apparaître ces ouvriers carrossiers comme étant faussement des travailleurs indépendants, alors qu'une étude sérieuse des conditions de travail faisaient apparaître l'existence de liens