AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372683cd58014677426271
9 novembre 2004
9 novembre 2004
ce contrat (non-paiement de factures) l'autre à sa résiliation (dommages-intérêts pour rupture abusive), la cour d'appel ne pouvait juger que ces deux créances réciproques n'étaient pas liées par un lien
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soc
61372208cd580146773f9b1f
15 décembre 1993
15 décembre 1993
A... n'était pas lié à la propriétaire du fonds par un lien de subordination, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui même procédé aux investissements nécessaires à l'exploitation du fonds ; qu'en se
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