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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372683cd58014677426271

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

ce contrat (non-paiement de factures) l'autre à sa résiliation (dommages-intérêts pour rupture abusive), la cour d'appel ne pouvait juger que ces deux créances réciproques n'étaient pas liées par un lien

Source officielle

Page 32 sur 74823

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CC

soc

61372208cd580146773f9b1f

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

A... n'était pas lié à la propriétaire du fonds par un lien de subordination, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui même procédé aux investissements nécessaires à l'exploitation du fonds ; qu'en se

Source officielle
CC

civ2

613721e9cd580146773f8ad8

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

de causalité entre l'accident et l'ulcère, au lieu de se prononcer pour le retenir ou l'écarter sur l'existence dudit lien de causalité, la cour d'appel aurait à nouveau privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

civ3

61372290cd580146773fe826

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

nécessaire, sans que, pour autant, ces deux procédures soient identiques ; que la cour d'appel, qui a exigé que les deux congés soient semblables, même en leurs éléments secondaires, pour donner lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00563

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La société ABVI fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 19 avril 2017, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201061

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que constitue un accident du travail la survenance d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que la cause de cette lésion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00154

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le 27 mai 2020, le parquet général près la cour d'appel de Liège (Belgique) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

61372681cd5801467742615a

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Y... qui, au demeurant, ne pouvait se prévaloir d'aucun lien de parenté ou d'alliance avec la défunte princesse de A... ; que de même, la partie civile a prétendu que la prescription du délit de recel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00443

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

de sa volonté légitime d'obtenir au préalable la dépollution complète des lieux ayant fait l'objet d'une exploitation industrielle polluante, alors qu'un constat des lieux dressé le 1er août 2008 par

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f575

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

où il est trouvé ; que la dénonciation des autorités allemandes, opérée le 13 juillet 1995, fait état de liens entre les auteurs et non encore identifiés et Evelyne B... pour solliciter des mesures

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427633

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 16 décembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

cr

613725becd580146774202f9

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Y... et X..., les demandeurs) dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire sur la personne de Daniel Z..., en outre, pour le dirigeant social, du chef d'infractions à la réglementation

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119cc

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Z... et la société Axa assurances, dès lors qu'en premier lieu, cette société était propriétaire du portefeuille et finançait son activité dans son intégralité et, en second lieu, donnait toutes les instructions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100701

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Pour refuser la compétence indirecte du juge singapourien, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le lieu d'exécution des lettres de crédit était le lieu de leur présentation, soit celui de

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000047375960

constitutionnel

17 mars 2023

17 mars 2023

Non lieu à statuer

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254478

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Xépuisé ses effets à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur le présent pourvoi, ce qui, eu égard à la nature de la procédure de référé, prive d'objet le présent pourvoi ; qu'il n'y a donc pas lieu

Source officielle
CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008023571

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet ; Dispositif de l'Affaire N° 234146 D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665570

constitutionnel

26 juillet 1968

26 juillet 1968

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665659

constitutionnel

17 mai 1973

17 mai 1973

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665786

constitutionnel

10 mai 1978

10 mai 1978

) - Non lieu à statuer

Source officielle