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par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du document transmis au CMG de Lyon dans lequel

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Switzerland (communicated case) - 10934/21   Article 14 Discrimination Discriminatory effect of sports regulations establishing an upper limit of testosterone levels as a condition for competing in

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Furthermore, they had not received a   sufficient level of compensation at the domestic level. 26.