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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4d7fcdc6046d475e05c4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000419 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 20/04/2026 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON * DEFENDEUR (S) : SARL

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e49cdc6046d475e14b7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000726 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 20/04/2026 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DEFENDEUR (S) : Ô MEMES

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b034cdc6046d47d462c6

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002315 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 06/01/2025 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON * DEFENDEUR (S) : C.D.S.P

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b248cdc6046d47d48927

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003380 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 06/01/2025 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DEFENDEUR (S) : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c5e8cdc6046d47d622ee

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002923 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 19/01/2026 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON * DEFENDEUR (S) : BMG

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c801cdc6046d47d65214

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003130 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 19/01/2026 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON * DEFENDEUR (S) : [Localité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310516

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

YY... , domicilié [...],[...] 31°/ à Mme Leilani OOO... YY..., domiciliée, [...],[...], 32°/ à Mme NNN... YY... , domiciliée [...],[...], 33°/ à M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b018cdc6046d47d460ef

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001637 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 06/01/2025 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON * DEFENDEUR (S) : FV

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b1d0cdc6046d47d48101

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003112 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 20/01/2025 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DEFENDEUR (S) : SOCIETE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b48fcdc6046d47d4b0a6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000033 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 07/04/2025 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DEFENDEUR (S) : FASHION

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b6b0cdc6046d47d4daa2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000310 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 07/04/2025 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DEFENDEUR (S) : A.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ba26cdc6046d47d52336

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000526 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 07/04/2025 DEMANDEUR (S) : LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c71dcdc6046d47d63efb

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003042 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 19/01/2026 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON * DEFENDEUR (S) : [P

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fdd0

Cassation

7 octobre 1971

7 octobre 1971

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 11, DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41304

Cassation

28 juin 1973

28 juin 1973

GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU QU'IL NE PAYAIT PAS D'IMPOTS LOCAUX, ALORS QU'IL SERAIT, COMME COHERITIER DE SON PERE, PROPRIETAIRE INDIVIS D'UNE EXPLOITATION SISE DANS LA COMMUNE ET, DONC, INSCRIT AU ROLE

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c414ff

Cassation

27 avril 1974

27 avril 1974

L'ARTICLE L 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613588

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c1d9cdc6046d47d5c724

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[Y] [P] (EI), DEMANDE ENROLLEE SOUS LE NUMERO DE ROLE GENERAL 2025 2085, PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/10/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ORDONNE LA JONCTION DE L'AFFAIRE MME [S] [T] C/ M.

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418bb

Cassation

5 novembre 1974

5 novembre 1974

DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET D'AMENAGEMENT D'UNE GRANGE, PARTIE DES DEPENSES DEPASSANT LES PREVISIONS, AUX MOTIFS QU'AYANT JOUE LE ROLE D'ENTREPRENEUR GENERAL BIEN QUE N'ETANT PAS MAITRE DE X..., IL

Source officielle
CC

civ3

60794c3c9ba5988459c45014

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

Domaine des Grands Prés (SCI) a fait édifier, un groupe de pavillons, par la société Balency-Briard, actuellement société Sogéa, entrepreneur général, qui a posé des chassis ouvrants achetés à la société Roto-Franck

Source officielle

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