excédant la durée maximale de la garde à vue autorisée par la loi ; qu'au cas d'espèce, Youssef X... a été placé en garde à vue le 17 janvier 2006 à 7 heures 10 ; que même si cette mesure a été fictivement levée

estimant au contraire que le motif du licenciement, prononcé le 29 novembre 1989, qui était tiré de l'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire n'était pas sérieux dès lors qu'une ordonnance de main levée

* La société LQDC a levé l'option d'achat, il est donc sollicité la levée de la clause d'inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce afin de permettre à M.

Il constait que les autres réserves avaient été levées, à l’exception de 5 prises de courant manifestement volées sur le chantier.

[S] [E] à la SCP [H] [U]', es qualité de mandataire liquidateur de la société Omnitechnique, la cour d'appel de Paris a ordonné la levée du séquestre de 9 courriels détaillés et visés dans le procès-verbal

D..., Mme Y..., acquéreur de l'immeuble, a demandé que soit opérée la main-levée de l'inscription de cette sureté en faisant valoir que celle-ci s'était éteinte par la disparition de la créance à laquelle

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Rétroactivité;Infraction pénale)

FRANCE (Requêtes n os 34634/18 et 43546/18)     ARRÊT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Condamnation des sociétés requérantes pour délit de corruption active d’agents publics étrangers

CROATIA (Application no. 33351/20)       JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Foreseeable and sufficiently clear legal basis in international law for applicant’s conviction

GREECE (Applications nos. 44612/13 and 45831/13)   JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Administrative fines imposed for market manipulation contrary to the stock exchange law • Article

LITHUANIA (Applications nos. 28186/19 and 29092/19)     JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Applicants’ conviction of trafficking in human beings a foreseeable consequence of their

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Le 18 novembre 2024, monsieur [W] a répondu que toutes les réserves n’étaient pas levées. Le 10 décembre 2024, le quitus de levée des réserves a été signé par monsieur [W] et madame [B].

Le 21 décembre 2023, le directeur de L’[3] a envoyé une télécopie datée du 21 décembre 2023, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [J] et que par conséquent la

Le 21 décembre 2023, la directrice du CENTRE [3] a informé le juge des libertés et de la détention par télécopie de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [M] [T].

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Efidis, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le procès-verbal de levée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lema, société anonyme, dont le siège est

A l’audience, [B] [Q] demande la levée de la mesure en expliquant ne pas avoir interrompu son suivi et ne pas comprendre pourquoi elle a été hospitalisée, mettant en cause les policiers qui l’ont interpellée