chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président, Vu la requête présentée par Me Rémi JEANNIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, au nom de : Me Julie FEHLMANN La SELARL LEGIS-CONSEILS

Lattre de Tassigny CS 14235 35042 RENNES CEDEX Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par la SELARL AD LEGIS

Lattre de Tassigny CS 14235 35042 RENNES CEDEX Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par la SELARL AD LEGIS

Lattre de Tassigny CS 14235 35042 RENNES CEDEX Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par la SELARL AD LEGIS

Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 18/09787 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCS4L Ordonnance n° 2023/M135 Société GROUPE ALTRA Représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS

de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [T] [B] née le 13 Juillet 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS

demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Pauline BARTHE, avocat au barreau de SAINT-MALO DEFENDEUR : Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2011), que la société Lego, reprochant à la société Lunatic

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Rétroactivité;Infraction pénale)

FRANCE (Requêtes n os 34634/18 et 43546/18)     ARRÊT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Condamnation des sociétés requérantes pour délit de corruption active d’agents publics étrangers

CROATIA (Application no. 33351/20)       JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Foreseeable and sufficiently clear legal basis in international law for applicant’s conviction

GREECE (Applications nos. 44612/13 and 45831/13)   JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Administrative fines imposed for market manipulation contrary to the stock exchange law • Article

LITHUANIA (Applications nos. 28186/19 and 29092/19)     JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Applicants’ conviction of trafficking in human beings a foreseeable consequence of their

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication de l'inventaire détaillé et chiffré de l'ensemble des biens mobiliers et des contenus légués

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1985), la société Kirkbi et la société Lego, respectivement fabricante et distributrice de jouets, ont demandé la condamnation de la société Young

2005 suivant déclaration d'appel du 13 Février 2006 APPELANTS : Monsieur Didier A... ... 38870 BRESSIEUX représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assisté de la SELARL LEGI