AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9282c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
représentée par Maître POILANE, avocat substituant Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT LYCEE DAVID D'ANGERS 1 rue Paul Langevin
Source officiellePage 32 sur 34
civ3
6137231ccd58014677405910
7 octobre 1998
7 octobre 1998
syndicat des copropriétaires de la Résidence Super Cadenelle, pris en la personne de son syndic en exercice, la Compagnie de gestion immobilière Les Alpilles (CGIA), dont le siège social est Immeuble Le Langeais
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