mais par une cause étrangère, la cour d'appel aurait dû accorder à Mme Y... l'indemnisation de son préjudice; qu'en statuant autrement, en prenant prétexte des déclarations hypothétiques du témoin Laille

que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaires, en indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, dans ses conclusions qui ont été laissées

cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 selon lesquelles à l'expiration d'un premier bail d'une durée inférieure à deux ans, si le preneur reste et est laissé

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, le salarié que l'employeur a laissé

Y..., lequel a laissé Mme B..., sa fille, pour héritière, et la Ligue nationale contre le cancer en qualité de légataire, alors, selon le moyen, que l'article 29 du décret n 56-27 du 11 janvier 1956 impartit

collective du commerce de gros non alimentaire en considérant que la société Duratrode relevait de la convention collective des commerces de quincaillerie, alors que, d'une part, dans ses conclusions laissées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie de Varennes, société anonyme dont le siège social est

paiement avaient été commandées par le franchisé ou qu'elles avaient été livrées d'office et acceptées par le franchisé ; qu'en affirmant que la société Jobin n'établit pas que les factures qu'elle a laissées

collectivité territoriale des cotisations ASSEDIC procurait un avantage indéniable aux agents non titulaires, et devait être soumise à cotisations même si la collectivité territoriale ne pouvait en laisser

lourde invoquée ne peut être retenue que si l'intention du salarié de nuire à l'employeur est caractérisée par des éléments suffisants ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que Mme X... avait laissé

imposer à la société Lamy moto l'interdiction de représenter la marque Kawasaki après la perte par Lamy moto des marques Yamaha et MBK n'avait pas un caractère discriminatoire eu égard à la liberté laissée

immobilier exploité par la SARL et que la SCI s'est abstenue , entre le 1er juin 1988 et le 10 mai 1994 , de recouvrer le loyer dû par la SARL au titre de l'occupation de la maison de retraite, et a laissé

Inspecteurs du travail, pour la ventilation, l'aération et toutes autres prescriptions ainsi que tous les travaux déterminés par les règlements administratifs de sorte que la volonté des parties était de laisser

moyen, que le juge des référés ne peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état qu'en présence d'un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société a laissé

premier moyen : Attendu que la société Romi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 176 du décret du 27 décembre 1985 laissées

dans la succession de sa mère, mais accepté que dans l'immédiat le prix payé en la comptabilité de l'office à l'occasion de chacune des ventes fût versé à son père par le notaire instrumentaire et laissé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2002), qu'estimant que la société Nestlé produits frais (société Nestlé) avait, par la mise sur le marché d'un produit laitier dénommé "douceur de lait

une demande faite par fax le 25 octobre 2021, il avait sollicité un permis de communiquer qui ne lui avait jamais été délivré, ce qui entravait les droits de la défense ; la chambre de l'instruction laisse