Nevertheless, the Russian authorities successfully brought lawsuits against the applicants with a view to claiming their land plots as public property and having their titles annulled.

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A MME BOTTOLLIER-LASQUIN A...

It also contained a special provision concerning the lawsuits filed by the Fund to recover the losses of Yurtbank.

The first applicant succeeded with an anti-discrimination lawsuit against his employer and, in separate proceedings, was awarded damages on that account.

Shortly thereafter, they also filed a lawsuit to have their property title for the apartments in question registered in the land registry, as this had not been done previously.

The third applicant instituted a labour lawsuit against his employer claiming the severance pay on 11 April 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la commune de Nouvion-sur-Meuse, représentée par la SCP Dupuis-Lacourt-Migne, demande au tribunal : - à titre principal de rejeter la requête de

Article 136 of the Code provides that consideration of lawsuits for recovery of damages fall under jurisdiction of civil courts. 11.

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les observations de Me Power, substituant Me Cabioch, avocat de Mme A, - les observations de Me Lacœuille

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, la chambre de la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de Haute-Normandie, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar

E A, représenté par Me Lacourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes l'a suspendu de ses fonctions

Par des pièces, enregistrées le 18 décembre 2025, la société civile de construction-vente Menton-Borrigo, prise en la personne de son gérant en exercice et représentée par le Cabinet Lacourte Raquin Tatar

A B, représenté par Me Emeric Lacourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté son recours

Représenté par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Sophie LAQUIT

    The application concerns the suspension of personal liability lawsuits against the applicant pending the outcome of other procedures and proceedings, and the temporary injunctions placed

    On 8 October 2010 the applicant lodged his lawsuit before the Administrative Court against the Commission’s decision.

Arrêt n° du 11/05/2022 N° RG 20/01713 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E5JP OB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DUPUIS LACOURT MIGNE Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS

2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 12/00700 Copies exécutoires délivrées à : Me Oz rahsan VARGUN la SCP TORRE & VERNHET-LANCTUIT

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme H L et Mme E C, représentés par Me Lacourt, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise solidairement

    Article 22 provided that, as of the date of this Act’s entry into force (12 December 1998), “all pending lawsuits, including judicial enforcement proceedings, aimed at the collection of the