complémentaire, enregistrés les 27 novembre 1997 et 26 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS, dont le siège est au Palais de Justice

huissiers de justice, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la Garde des Sceaux, ministre de la justice

que la lettre d'intention emportant une obligation de moyens ne constituant pas une garantie subsidiaire, le bénéficiaire de la lettre n'a pas à mettre en demeure le prétendu débiteur principal et à justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ensemble des dispositions pénales du jugement attaqué, alors : « 1°/ que, d'une part, lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait

que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la demande du comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard en ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire à son encontre, faute de justifier

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 10.

X... n'avait été validé que grâce à une autorisation ponctuelle et écrite de l'employeur, n'a pu, pour décider que l'absence suivante était justifiée, se contenter d'énoncer que la société avait, d'une

En statuant ainsi, alors que la lettre du 12 janvier 2010 arguée de faux était susceptible d'avoir été créée pour être produite en justice afin d'obtenir le rejet des demandes de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

, s'agissant a fortiori d'un auxiliaire de justice installé près le tribunal judiciaire au sein duquel l'information judiciaire est ouverte, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

[D] du double degré de juridiction et se révèle contraire à une bonne administration de la justice. 9.

. ; que, soutenant que sa révocation ne reposait pas sur de justes motifs et avait été abusive, M. X... a poursuivi la société CEBTP en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour ce faire ; que pour déclarer nul l'acte introductif d'instance, le tribunal a considéré que le mandat produit n'était pas suffisant ; qu'en statuant comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu