Codes de loi français

Article 39

pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, déterminée au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies

Article ANNEXE

celles de la ou des conventions conclues en application de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles prévoyant les modalités d'instruction de la prestation spécifique dépendance et de celles des prestations susceptibles d'être servies

Article 1

Les prestations sont servies par la caisse primaire de sécurité sociale du lieu de la résidence du titulaire de la pension ou rente.

Article 44

pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies

Article 48

au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 8° Les renvois ou références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Les prestations servies au titre de ces garanties consistent en une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'adhérent ou, à défaut, à son conjoint ou en une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs

Article Annexe (suite)

Art. 23 - L'article 23 est remplacé par le texte suivant : L'allocation journalière (AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante : AJ = A + B + C A = AJ minimale (3) x [0,40

Article 5

assurés nés à compter du 1er janvier 1962 ; e) Pour les salariés relevant des secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les allocations de chômage servies

Article TABLEAU C

Cinquante francs par four de fusion, jusqu'au maximum de trois cents francs Huîtres (Marchand expéditeur d') avec voitures servies par des relais. 100 Kaolin (Exploitant une usine à pulvériser de).

LEGIARTI000049820192

Section 3 : Allocation journalière Article 14 L'allocation journalière servie est constituée de la somme résultant de la formule suivante, où " AJ " correspond à l'allocation journalière, " SR " correspond au salaire de référence, " SAR " correspond

Article 1

qualité d'ouvrants droit, tant qu'ils ne sont pas affiliés à un autre régime que le présent régime et sans que soient dues de cotisations au régime complémentaire des industries électriques et gazières : 1° Les titulaires d'une pension d'orphelin servie

LEGIARTI000049820194

Section 3 : Allocation journalière Article 14 L'allocation journalière servie est constituée de la somme résultant de la formule suivante, où " AJ " correspond à l'allocation journalière, " SR " correspond au salaire de référence, " SAR " correspond au

Article Annexe, art. 23

industries électriques et gazières ou de pension de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, cet arrêté précise, en tant que de besoin, l'assiette, le taux et les modalités de versement des cotisations dues au titre des prestations servies

LEGIARTI000032518801

nombre de points de retraite P, donné par la formule : Les cotisations arriérées qui n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite servie

Article Annexe (suite)

Cet acompte correspond au nombre de jours indemnisables multiplié par le montant journalier de l'allocation servie à l'intéressé.

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail. b bis) Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux parts ou actions dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application

LEGIARTI000049782878

La seconde pension de vieillesse est calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à la pension de vieillesse du présent régime.

Article 60

indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail ; 6° Des prestations mentionnées à l'article 80 decies du code général des impôts ; 7° Des prestations de retraite servies