BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Assistés de Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS, Cabinet BIBAL, toque A580, avocat plaidant

CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : ONZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : Monsieur Francis X... ... ... 20090 AJACCIO Représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, substituant Me Jean Michel

née le 16 Décembre 1934 à ... 20227 GHISONI assistée de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Me Romain BOUVET, avocat INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES

D a sollicité auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme le renouvellement de son titre de séjour.

Par l'arrêté attaqué du 20 juin 2022, le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée. 2.

le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant ", l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente

Par l'arrêté attaqué du 28 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.

tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 de la préfète du Loiret rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL EXPLOITATION DU CHATEAU DES ROCHERS à SAINT VITE Demeurant 22 boulevard St Cyr 47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par Me Jean-Michel

Jean-François, Y... Jean-Guy....», diverses attestations qui laissent suggérer qu'en 2006, Monsieur Y... aurait été Délégué Syndical.

Par l'arrêté attaqué du 22 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Mali.

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

La société AEROLYON a engagé Jean- Luc X... en qualité de steward (personnel navigant commercial) le 1er mai 1998.

B, représenté par Me Bénédicte Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Zone Artisanale du Meyrol BP 108 26200 MONTELIMAR Représentée par Me Michel

représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente