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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
695e3e5d75782d5f06119ea3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MICHEL Me Philippe NEWTON Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 6] en date du 19 Août 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2025:172.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7c
30 mars 2011
30 mars 2011
EAUBONOTEL "BONFORTEL LOUISIANE" le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Source officielleJRDP
63538802513cb5adff9436c7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. ».
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894fa
21 août 2007
21 août 2007
C/ Michel Z..., Claude A...
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd88442
30 mars 2006
30 mars 2006
C/ Jean Y...
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203298_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de la République du Guinée.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202658_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision accordant au requérant un délai de départ volontaire de trente jours est inopérant. 12.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163db3321096bcc7de7d116
6 mai 2010
6 mai 2010
- SCP JUPIN & ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX MAI DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [C]
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300221_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par l'arrêté attaqué du 3 janvier 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd413bcdc6046d471fa628
7 avril 2026
7 avril 2026
Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [P] [X] Préf28 RÉPUBLIQUE
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302079_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par l'arrêté attaqué du 23 mai 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Syrie.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202729_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par l'arrêté attaqué du 16 juin 2022, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Soudan.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201910_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 24 mai 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Afghanistan.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400007_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par l'arrêté attaqué du 20 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Nigéria.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400136_20240228
28 février 2024
28 février 2024
représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303423_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par l'arrêté attaqué du 1er août 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204326_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par l'arrêté attaqué du 29 septembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f3
6 septembre 2007
6 septembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 06 Septembre 2007 (no 17 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01219
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01115_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403425_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A B, représenté par Me Jean-Baptiste Iosca, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite, née le 10 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours tendant à l'annulation
Source officiellePage 32 sur 61