] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [N] [T] [J] [Z] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Isabelle

Ledit bail était consenti pour une durée de neuf années et moyennant un loyer mensuel hors charges de 3.600 €.

été payés en cas d'absence de résiliation du bail, - condamné M.

74, descente Saint-Antoine, 74190 Passy, 3 / Mme Irma D..., épouse E..., demeurant ..., 4 / Mme Simone D..., épouse Y..., demeurant ..., 5 / Mlle Caroline D..., demeurant ..., 6 / Mme Isabelle

nom personnel et ès qualités de représentant légal de son fils [K] [Y] né le 08 octobre 1977 à Yvetôt 108 allée du hérisson, Les jardins de Laetitia 76520 BOOS représenté et assisté par Me Isabelle

[D] [B] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43036 Représentant : Maître Isabelle

Le bail a ensuite été reconduit par contrat en date du 27 mai 2026 puis du 1er janvier 2019.

[V] [J] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] (95). M. [J] est décédé le 13 octobre 2020.

Suite au décès de Monsieur [T], par avenant du 02 mars 2016, Madame [Y] [M] est devenue la seule titulaire du bail, portant sur le logement sis [Adresse 1].

Le bail a été reconduit tacitement.

Le bail a été reconduit tacitement.

à son profit sont remplies, - juger que le contrat de bail sis [Adresse 2] à [Localité 5] continue à son profit, en conséquence, - ordonner la modification du contrat de bail sis [Adresse 2] à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DUQUESNE CLERC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

L] [I], [X] [J] épouse [I] / [W] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle

l'article 29-1 dudit décret mentionnent que l'intérêt du litige est représenté par un capital correspondant forfaitairement à 3 années du montant du dernier loyer connu, c'est exclusivement, en matière de bail

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 05 Novembre 2024 Madame LE BAIL

JANVIER 2024 S/ Saisine d'office de la cour d'appel de Besançon d'une erreur matérielle d'un arrêt en date du 6 décembre 2023 (RG N° 22/1250) - N° de minute : 23/749 Code affaire : 53F Crédit-bail

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy Isabelle, avocat