Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Hollet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 SUR REQUETE EN ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 11 JUIN 2025 Brigitte HOUZET

DEBÛ, président Mme HORBETTE, conseiller qui ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme RIGNAULT Ministère public : représenté lors des débats par Mme TERRIER- MAREUIL, avocat général, qui

audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE

Houvet

l'affaire a été débattue le 27 juin 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN Conseiller entendu en son rapport, en présence de Mme Brigitte HORBETTE

Cette somme se définit comme une commission d'apporteur d'affaires et non d'intermédiation immobilière relevant de la loi Hoguet ».

Elle ajoute que les époux [K] ne rapportent pas la preuve du lien contractuel fondant leur action, faute pour eux de verser aux débats un document contractuel conforme à la loi Hoguet les liant à la Sarl

A titre infiniment subsidiaire, - Informer le jugement en ce qu'il a condamné la société CBRE en écartant l'application de la loi HOGUET à la transaction, - Statuant à nouveau, dire et juger qu'en

Elle expose, pour l'essentiel, l'argumentation suivante : le mandat est nul au regard des dispositions de la loi HOGUET : en effet, la mission donnée à M.

avocat réitèrent leurs demandes en développant en appel les moyens invoqués par eux en première instance et selon lesquels : - l'expert comptable intimé ne respecte pas les dispositions de la "loi Hoguet

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Houvet. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet ; - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public ; - les observations de Me Voskarides pour la commune et de Me

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

le 22 juin 2009, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul BETCH, Président Mme Brigitte HORBETTE

Marc X..., devant la Cour composée de : - Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Présidente - Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller - Madame Isabelle LACABARATS, Conseiller - Madame Dominique GUEGUEN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.