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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fecd580146774221fa

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

a déclaré Hervé X..., directeur du magasin Castorama de Dardilly, coupable d'infraction de défaut de décompte quotidien et hebdomadaire de la durée de travail effectif du personnel occupé selon un horaire

Source officielle

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CC

cr

6137260acd580146774227fc

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

mesure ne nécessite pas que le comité d'établissement soit préalablement informé et consulté ; que, de même, les jours R.T.T. sont des jours de repos ; qu'ils constituent un mode de répartition de l'horaire

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f59

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

des livraisons était intervenu à la suite du changement de la centrale d'achats et que Mme X..., chef de rayon, était dans l'obligation de modifier l'horaire de travail de son service et non pas de se

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415ce4

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

cette réduction du temps de travail était réalisée par l'attribution de jours de repos dits d'annualisation faisant passer le nombre de jours travaillés de 215 à 207" ; que les salariés des agences à horaires

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soc

6137247ecd58014677415f72

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

X... d'avoir tardé à "apurer la situation horaire" du personnel pour le 31 décembre 1998 (grief n° 5 de la lettre de licenciement), et d'avoir, au mépris des directives et remarques faites par sa direction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00508

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

B..., G..., Z... et D... et des horaires de nuit en ce qui concerne M.

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CC

soc

613723d0cd5801467740e7d3

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

l'accord du salarié sur la récupération des heures supplémentaires jusqu'en novembre 1995 ; 2 ) que la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, l'employeur n'ayant versé aucun horaire

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soc

613721decd580146773f8536

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

salariée un rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu les conclusions de Mme X... soutenant que Mlle Y... ne pouvait avoir effectué l'horaire

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soc

6137229ecd580146773ff31f

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

premier temps, l'a affectée à un autre chantier, ce que la salariée a refusé; que la société TFN a, alors, maintenu la salariée sur le chantier de la Clinique de Villeneuve-d'Ascq en modifiant ses horaires

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soc

613722cccd58014677401a1e

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

conseil de prud'hommes de Menton, 23 août 1993) d'avoir rejeté sa demande de remise sous astreinte par son employeur, la société Carrefour France, des relevés journaliers de pointage relatifs à ses horaires

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soc

61372434cd5801467741385a

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

selon le moyen, que la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 , n'avait pas été étendue et ne remplissait donc pas les conditions pour instituer un horaire

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soc

6079b1b39ba5988459c531a4

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

collectif fixant le mode de rémunération de l'astreinte, le salarié concerné ne peut prétendre qu'à de simples compensations financières ou en repos, lesquels ne sauraient correspondre au plein du salaire horaire

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civ2

60794d8e9ba5988459c4894b

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

constituer un indice du lien de subordination que lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les horaires

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soc

613721c5cd580146773f71c8

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

en feux continus, réduction opérée par anticipation sur le calendrier fixé par le législateur et allant au-delà du seuil de 35 h déterminé par ce dernier, prenait en compte toutes les réductions d'horaires

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soc

6137234ecd580146774080e8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

supplémentaires alors, selon le moyen, premièrement, que dès lors que le salarié dont la qualité de chef de magasin impliquait, selon les termes même de son contrat de travail, la maîtrise de ses horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00252

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

de référence était de 81 heures par mois, une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour un horaire de référence de 1224 heures par an soit 102 heures par mois, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00126

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept (7) jours ouvrés entiers. Le salarié en sera averti par écrit.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00125

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Il en ressort que ces dispositions, qui envisagent uniquement la modification de la durée et des horaires de travail, ne précisent pas de quelle manière la répartition initiale de la durée et des horaires

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soc

613723c5cd5801467740df62

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

du SMIC dans la mesure où son activité s'inscrivait dans un horaire contrôlable, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour débouter

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