AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fecd580146774221fa
19 juin 2001
19 juin 2001
a déclaré Hervé X..., directeur du magasin Castorama de Dardilly, coupable d'infraction de défaut de décompte quotidien et hebdomadaire de la durée de travail effectif du personnel occupé selon un horaire
Source officiellePage 32 sur 3244
cr
6137260acd580146774227fc
21 juin 2005
21 juin 2005
mesure ne nécessite pas que le comité d'établissement soit préalablement informé et consulté ; que, de même, les jours R.T.T. sont des jours de repos ; qu'ils constituent un mode de répartition de l'horaire
Source officielle