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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

627b55bf76c5d9057df80103

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Je vivais en Hollande. J'ai juste les papiers de Hollande. J'ai fait une demande d'asile en Hollande. Je devais rejoindre mon frère en Espagne pour travailler un peu en été.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre civile

689100ea7f819a118aa2a460

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

judiciaire de Béthune a autorisé la société BJV à pratiquer une saisie conservatoire d'une partie du prix de vente de l'immeuble de Mme [H], situé 64 rue d'Arras à Béthune détenu par la SCP Pierre Hollander

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301436_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2023 et 16 avril 2024, et un mémoire enregistré le 31 janvier 2025 et non communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) Homazur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00412

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de 13ème mois, une prime de salissure et une prime de casse-croûte ; que le 4 juin 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00274

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[F] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société FC Lorient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00377

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

conclus pour les périodes du 29 septembre au 20 décembre 2009 et du 19 avril au 16 juillet 2010 ; que la relation de travail ayant pris fin le 23 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00332

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[X] a été engagée par la société Immobilière de la Poste le 17 septembre 2007 en qualité d'assistante ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00361

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

durée déterminée du 27 septembre 2010 au 27 février 2011 stipulant une période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 5 octobre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00103

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

mai 2012, puis déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; que licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00137

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

niveau II échelon 2 de la convention collective le 1er avril 2007 ; qu'estimant subir une inégalité de traitement injustifiée et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00168

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

le 1er mars 2007 par la société Biraso Promocash, magasin de produits alimentaires pour professionnels, en qualité de directeur de magasin ; qu'il a saisi en mars 2010 la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00175

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

sécurisation professionnelle qu'il a accepté le 6 décembre 2011 ; que contestant le bien-fondé du licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00073

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France en qualité de guichetier et occupe depuis le 1er juillet 2007 le poste de conseiller clientèle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00077

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

contrats réalisés ; qu'il a été promu à compter du 1er novembre 2004 au poste de directeur d'agence ; que licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2009, il a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00079

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

étant applicable aux relations contractuelles ; que les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours ; que, licencié le 4 janvier 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01881

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

date à laquelle, il a adhéré à une convention de reclassement personnalisé ; que contestant les conditions d'exécution et de rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01845

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

salarié intérimaire par la société Ainterim, dans le cadre de contrats de mission pendant une période s'étendant du 13 juin 2005 au 21 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01846

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

salarié intérimaire par la société Ainterim, dans le cadre de contrats de mission pendant une période s'étendant du 29 septembre 2006 au 27 août 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01855

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01795

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2002, en dernier lieu en qualité de laborantine ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle