X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel formé par la CUB, alors, selon le moyen, "1 ) que la signification faite sans fraude à un mandataire habilité, en apparence, à recevoir l'acte doit

Le groupe hospitalier fait grief à l'ordonnance de le débouter de ses demandes, alors « que l'expert habilité désigné par le CHSCT en application de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail, ne peut

X..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

-A... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme P... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019. 5.

dommages-ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé le contraire, a violé les articles 1251, alinéa 3, du Code civil, L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

, alors que, d'une part, en estimant que le fait pour Mme A... de s'être engagée imprudemment sur la chaussée alors que la signalisation optique le lui interdisait, qu'il pleuvait et qu'elle était habillée

X..., exploitant agricole à Rocheservière, le bénéfice de l'allocation logement en se fondant sur l'insuffisance de la valeur locative des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit

E..., locataire d'une propriété rurale appartenant aux consorts B..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 juin 1993) de prononcer la résiliation du bail pour sous-location d'une maison d'habitation

16 août 1987 (violation de l'article 10-7e de la loi du 1er septembre 1948) ; 2 ) que l'affectation professionnelle d'une pièce de nature à l'exclure du nombre de pièces habitables d'un local d'habitation

[T], de la maison d'habitation sise à [Localité 3] sur la parcelle cadastrée section E n° [Cadastre 1], [Adresse 2] dans un délai d'un an à compter du jour où son arrêt serait définitif et, passé ce délai

d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2021), M. et Mme [X] (les bailleurs) ont donné à bail à M. et Mme [I] (les preneurs) une maison d'habitation. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 janvier 2020), par acte du 12 avril 2010, la société Bransol a vendu à [P] [V] et à son épouse, Mme [A], un corps de bâtiment à réhabiliter en maison d'habitation.

l'exécution d'une mesure d'instruction avant tout procès doit être laissée au représentant légal de la personne morale à laquelle elle est opposée, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée

de la procédure -, n'est pas en mesure de contrôler la régularité des habilitations de ces agents par le directeur général des Impôts et, par voie de conséquence, la légalité de l'ordonnance ; qu'ainsi

d'une maison individuelle ; 2 °/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite,

Il rappelle que Mme [V] [H] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sur la commune de La Bollène Vésubie, qu'elle n'y vit plus depuis des années mais que la commune l'a informée par lettre du

La convention collective appliquée est celle de l'industrie de l'habillement. Madame M...