Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Hakkar représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

B..., représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 juillet 2024 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet du

D A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ; 2°

B, représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 31 juillet 2021 pris à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

None of the applicants has applied to the court for a writ of habeas corpus."   Article 5   "24.

    Habeas corpus proceedings On 9 November 2011 the applicant filed a habeas corpus application (no.133/2011) challenging the lawfulness of his detention due to its duration.

        On 6 August 1991, the applicant applied for Habeas Corpus before the Supreme Court challenging the lawfulness of his imprisonment after 27 June 1990.

Maître Lisa MONTSARRAT - SCP PIJOT POMPIER MERCEY Avocat au Barreau de Béziers DEFENDEUR(S) : [W] [M], [E], [Z] [Adresse 2] [W] [Y] née [R] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Julie GALLAND – SCP HABEAS

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2024, en audience publique, devant Monsieur Thomas Habu

118.41pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     THIRD SECTION DECISION Application no. 34712/18 Rabije HAKA

N° RG 13/00993 APPELANTS : Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] Représenté par Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS

HAFA » ; dans d'autres cas, la société IPA donne mandat à la société SIMS-PARTNER d'exécuter en son nom et pour son compte toute les opérations mises à sa charge, à savoir notamment (protocole signé le

    On 14 February 2002, the Centru District Court examined a habeas corpus request lodged by the applicant and a request lodged by the prosecutor to prolong the detention.

Finally, I must note that the applicant has sought his release from prison through an order of habeas corpus.

    On 31 December 2010, the applicant applied to the Supreme Court for a writ of habeas corpus (application no. 155/2010).

(b)     Habeas corpus proceedings before the Supreme Court (i) First-instance proceedings (application no. 19/2008) 15.

Il n’existe aucune disposition prévoyant expressément le contrôle juridictionnel de telles questions ni aucune procédure générale d’ habeas corpus applicable à tous les types de privation de liberté.

GROUD Thomas Habu, délégué par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assisté de Lilian ROBELOT , greffier.

Hacène HABI et M. Stéphane EYZAT, Juges.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 26 février 2024   CINQUIÈME SECTION Requêtes n os 28702/23 et 28704/23 Heinz Dietmar Georg BUSCH contre la France et László Pál HABI