quand bien même ces arguments seraient développés oralement ; que dans sa plaidoirie devant la chambre d'accusation, le conseil de Gabriel Y... faisait valoir ; 1- que compte tenu de la situation de guerre

responsabilité à titre principal de l'infraction commise échoit à "l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée" ; qu'en l'espèce l'annonceur est le responsable légal de l'entreprise Le Guil

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[P] d'armes et de munitions de guerre et de véhicules volés. 10. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 56, 57 et 591 du code de procédure pénale. 11.

caractère important du projet de nouvelle gamme courrier, après avoir rejeté la valeur probante des questionnaires émanant de "postiers affectés en Loire-Atlantique ou en Vendée" estimant qu'ils n'étaient "guère

réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-4 et L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Monsieur [J] [Y] a été déclaré guéri le 2 avril 2006. Il a déclaré une rechute le 25 avril 2019 et a été déclaré consolidé le 10 octobre 2019 sans séquelles indemnisables.

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(société X...) ont chargé la société de droit des Emirats Arabes Unis, société Al Mazroui Trading And General Services (société Al Mazroui) de la promotion de leurs navires de guerre auprès des Emirats

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