qui a assisté à son prononcé, alors selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt qui ne contient

de la Cour pour chacune de ces deux audiences, ne mentionne pas la présence du greffier lors des débats" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Girardeau, greffier, était

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel était assistée de Mlle Y..., agent administratif faisant fonction de greffier

qui l'a signé a assisté à son prononcé ; que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que Mme Renoult, greffier, a assisté aux débats, ledit arrêt ayant été signé par le même greffier ; que l'arrêt attaqué

Il résulte de ce texte que la déclaration d'appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 9. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

dossier en original, avec un cachet d'arrivée à la cour d'appel en date du 23 décembre 2002 ; par ailleurs, figuraient au dossier à la date du 20 décembre 2002, une copie certifiée conforme par le greffier

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, de la SCP Guiguet

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, de la SCP Guiguet

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, de la SCP Guiguet

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, de la SCP Guiguet

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, de la SCP Guiguet

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, de la SCP Guiguet

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, de la SCP Guiguet

essentielles de leur existence légale et spécialement aux prescriptions des articles 242 et 377 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal que deux greffiers ont assisté

une délégation de créance provenant de la vente du cabinet d'assurances ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt (Douai, 05 novembre 1998) d'avoir mentionné la présence du greffier

qui a assisté à son prononcé et l'a signé, alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être authentifié par le greffier qui a assisté au prononcé, à qui il incombe de signer la décision ; que

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny