Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs tirés de l’article 6 de la Convention   ;   4.

Son grief comporte deux parties.

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner les autres griefs au regard de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité de la Cour de sûreté de l'Etat;Non-lieu à examiner les autres griefs au titre de l'art. 6;Préjudice moral - constat de violation

    Par une décision du 3 juillet 2001, la chambre a déclaré la requête recevable [ Note du greffe   : la décision de la Cour est disponible au greffe]. 6.

X... d'une obligation financière, dont il avait d'ailleurs contesté le bien-fondé dans une demande antérieure devant le tribunal administratif, ne fait pas grief à M.

L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, APPROUVE LES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER DE LA MONTAGNE DE PY ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CET ACTE CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF

Dans ces conditions, il n’y a aucun fondement dans ses griefs concernant l’indépendance de l’officier défenseur ou quant à la manière dont celui-ci a mené l’affaire.

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personnelle ; que faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur la situation personnelle du prévenu, elle n'a suffisamment motivé sa décision" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief

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