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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372109cd580146773f0735

Cassation

28 septembre 1989

28 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f075a

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f075c

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0764

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0775

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0777

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0778

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0779

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f083c

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f0855

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f0856

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f0857

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f0858

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f0859

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f08a5

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f08ab

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f08b2

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f0914

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f091c

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f0929

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M.

Source officielle

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