. ; que l'une d'elles précisait que les congés payés, les salaires ainsi que les frais de déplacement seraient versés sous huitaine ; que, dans une note du même jour, le gérant de la société autorisait

d'appel a évalué ce préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le chef de demande concernant les frais

janvier 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a réclamé, le 13 janvier 1998, à Mme X..., qui exploite l'entreprise Ambulances Drouillard, le remboursement de prestations relatives à des frais

[Y] serait débiteur les pensions impayées pour le montant de 1 600 euros, les frais de scolarité d'[D] [Y] pour un montant de 10 290 euros et les frais de scolarité de [S] [Y] pour un montant de 8 950

Selon ces textes, la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables . 13.

à payer la somme de 20 000 euros correspondant aux frais notariés afférents à la vente annulée, quand ces frais devaient être restitués par l'administration fiscale de sorte qu'ils ne pouvaient constituer

Il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir la remise des documents de fin de contrat et le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursement des frais

la charge de la preuve en déclarant le prévenu coupable d'un prétendu abus de confiance, pour la seule raison que ce dernier ne rapportait pas, de façon satisfaisante, la preuve de la réalité de ses frais

s'intitulait " contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée " ; que l'article 1 de cette convention stipulait que la société Fradix était " chargée d'accomplir toutes les opérations nécessaires pour assurer

René Bonnet, demeurant à Frahier-et-Chatebier (Haute-Saône), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur

professionnels dans l'entreprise en établissant des notes de frais n'entrant pas dans le cadre des remboursements habituels ; qu'en affirmant, pour écarter ce grief et en déduire que le

» ; qu'ils soutenaient enfin qu'il était, « en conséquence, constant que la règle d'effectivité du paiement des frais afférents qui seraient prétendument le déclencheur du versement de cette allocation

Pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement au titre de frais professionnels, l'arrêt retient que s'agissant des déclarations de frais pour la période du 16 mars 2017 au 11 mai 2017, la cour

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, en ce qu'il vise les frais médicaux : Vu les articles 1382 du

La société Groupama, qui expose dans son mémoire en défense qu'elle ne conteste pas le poste de préjudice relatif aux frais de véhicule adapté, retenu par le tribunal pour une somme de 118 256,02 euros

Frais déplac.", sommes qui, additionnées, représentaient plus que l'indemnité sollicitée par le salarié. 7.

K... à lui payer la somme de 1 028,08 euros au titre des frais engagés. 6. M. K... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice, que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission et en l'absence d'abus, les frais