à rendre valables des ratures qui, d'une part, avaient eu pour effet de modifier le prix et la consistance de la chose vendue et dont elle avait relevé, d'autre part, qu'elles n'avaient pas été formellement

une promesse de porte-fort et non une convention de vote" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la promesse de porte-fort souscrite par les associés relativement au versement de dividendes d&

AUX MOTIFS QUE « par acte notarié en date du 2 octobre 2013, la société Les Fougères a vendu l'immeuble à la SCI Lien.

électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 228 du code électoral ; Considérant, d'autre part, que si les fonctions d'agent des forêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Atelier solaire et architecture Fort-Hamerman-Arnold ; Sur le

chef de banqueroute pour avoir détourné une partie de l'actif qui n'aurait dû être encaissé que par le liquidateur ou être reversé entre ses mains, Lucien X... à prétendu sans en apporter la preuve formelle

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des chasseurs en forêt, dont le siège est ...

X... et à la Sarl les Ecuries de la Forêt, que M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 février 2021) et les productions, par acte sous seing privé du 24 mars 2010, le Groupement forestier de l'Argentalé (le GFA) propriétaire d'une forêt, a vendu à la société

L'Office national des forêts a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

The first applicant had therefore been subjected to “forced or compulsory labour”.

    No one shall be required to perform forced or compulsory labour. ...” A.     Admissibility 59.

Aux termes du deuxième, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

pris en ses troisième, quatrième et septième branches, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande invoquant le non-respect des conditions de régularité formelle

cependant caractériser que l'horaire normal de l'entreprise était un horaire de nuit, justifiant que la majoration légale s'applique au salaire dû au titre du travail de nuit, ce que contestait formellement

du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, est substantielle et que son omission constitue une cause de nullité de la délibération de la Cour et du jury qui forment

." ; "alors que dans son procès-verbal d'interrogatoire coté D 18, le prévenu reconnaissait seulement s'être livré à des exhibitions, mais déniait formellement avoir eu le moindre contact physique,