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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603468_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2601989 par laquelle la SCI de la forge demande l’annulation de la décision attaquée.
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CETAT:CETATEXT000008054604
17 décembre 1999
17 décembre 1999
Article 2 : Les conclusions de la société des Forges de Strasbourg, de M. Y..., de M.
Source officielle