AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a167c72cdc6046d47109445
26 mai 2026
26 mai 2026
de l'instance dont les frais de greffe liquidés à la somme de 279,75 € TTC, avec distraction au profit de la SELARL Coic Chapelk, Maître Karadeg Coeffic, de la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, Maître Florent
Source officiellePage 32 sur 34
4ème Chambre
6a167c7dcdc6046d47109863
26 mai 2026
26 mai 2026
de l'instance dont les frais de greffe liquidés à la somme de 279,75 € TTC, avec distraction au profit de la SELARL Coic Chapel, Maître Karadeg Coeffic, de la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, Maître Florent
Source officielle