conférait sa fonction ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que la nécessaire évaluation de la crédibilité du témoignage des enfants doit se faire par le biais d'investigations psychologiques fines

statuer sur la détention de Lucien X..., la Cour étant investie de ce contentieux ; que son ordonnance ne peut donc qu'être annulée, l'appel formé contre celle-ci devenant sans objet (arrêt p. 3 in fine

Y... en réparation du préjudice subi ; la somme de 7 916 francs, et celle de 2 925 francs pour France Telecom" (jugement page 3 in fine et page 4 in limine) ; "alors que, en se bornant, pour statuer

et assurer le bon déroulement de l'instruction, qui doit se poursuivre pendant plusieurs mois, afin de vérifier ses moyens de défense et la réalité des accusations portées contre lui " (arrêt p. 4 in fine

travail; et alors que, deuxièmement, d'une part, en se bornant à relever que les tâches confiées à la salariée ne revêtaient plus le même niveau de responsabilité et qu'elle n'était plus conviée in fine

selon les affirmations des attestants susvisés, "les congés sont considérés comme acceptés du seul fait de la signature et de l'avis du chef de service valant accord sur le formulaire" (arrêt, p. 3, in fine

qu'elle y était invitée, si le second cautionnement dont le paiement était poursuivi, en date du 30 juin 2013, n'avait pas pour effet d'alourdir l'endettement global au jour de l'assignation, serait-il in fine

le contrat de travail constitue bien la stipulation de la durée mensuelle de référence, et visait seulement à souligner par ailleurs que cette durée mensuelle de référence n'est pas nécessairement in fine

analyser la justification des propos poursuivis au regard des critères de la bonne foi sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (dernières écritures d'appel de l'exposant, p.11, in fine

le 22 janvier 1993 par les gardes commissionnés du Conseil supérieur de la pêche, il résulte que, selon leurs constatations réalisées au lieudit Basse Mejeanne, le 22 janvier 1993 à 10 heures, trois filets

matérialité des faits décrits par A..., sauf le second baiser ; que cependant, il n'y a pas lieu sur ce point de s'arrêter à ces dénégations partielles, tant la description de la totalité de la scène par la fillette

création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés, précise que la licence de pêche des crustacées ne peut être délivrée qu'aux seuls navires pratiquant la pêche au filet

X... était membre du conseil de surveillance, bénéficiait de la part d une autre société du groupe BTP, la société SERCC, d une promesse de cession d'actions de la société FINEC, venant à expiration en

By a final judgment of 21 October 2019 (available to the applicant on 22 November 2019) the Bucharest County Court (“the County Court”) upheld the fine imposed on him.

The maximum fine under the 2019 Misdemeanour Act for a small enterprise (like the second applicant) was EUR 2,000, and the maximum fine for the responsible person in a legal entity was set at EUR 500.

Elle considère que les termes des échanges ne permettent pas à la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS de rapporter la preuve de la livraison des filets.

(et notamment pas le ou les bulletins de salaires concernés) permettant de remettre en cause les constatations effectuées par l'inspecteur au vu des bulletins de salaires examinés » (arrêt, p. 6 in fine

applicables à l'importation est supérieur à 20% de leur valeur tout en étant inférieur à 25 % de leur valeur " ; que la liste des marchandises désignées dans cet arrêté vise notamment : " les perles fines