X... pour l'entretien et l'éducation de sa fille ; Attendu que c'est sans violer l'autorité de la chose jugée, que la cour d'appel, constatant souverainement l'existence d'un fait nouveau résultant

moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir écarté l'attestation de Mme Y... au motif erronné qu'elle était la fille

Vu le jugement rendu le 23 août 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré Mme [H] [G] irrecevable à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française, dit qu'elle

X... de sa demande de reprise de l'appartement du ... pour le faire habiter par ses deux fils majeurs et célibataires, au motif que l'intéressé disposait de l'autre appartement, l'arrêt attaqué a violé

F..., dénonçant des viols commis par ce dernier sur ses deux filles aînées. 3. O...

P... en qualité de cautions solidaires de leur fils et belle-fille K... et L...

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Ramond fils

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

. ; qu'après le décès de celui-ci, la location s'est poursuivie au profit de son fils, Jean Z..., auquel, le 27 avril 1953, les bailleresses ont délivré un congé au visa de l'article 4 de la loi du

doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 2001), que Mme Fabienne X... et sa fille

[B] a assigné les sociétés Mandarin Production, Mars Film et France 3 Cinéma en référé d'heure à heure aux fins notamment de voir ordonner la suspension de toute diffusion du film litigieux, quelle qu'en

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 août 1999) d'avoir rejeté, au prix d'une contradiction de motifs, sa demande de révocation pour ingratitude de la donation consentie à sa fille

des débats que, pour bénéficier de l'allocation logement, le prévenu a fait en juillet 1993 une fausse déclaration se présentant comme titulaire du bail alors qu'en fait celui-ci était au nom de sa fille

[E] sur son fils [U] [E], alors : « 2°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la cour, statuant seule

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Jean Laurent et fils

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2016), que Mme X... a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, en invoquant une chaîne de filiation

Le 20 mai 2016, le nu-propriétaire a délivré à la locataire, un congé pour reprise au profit de sa belle-fille, à effet du 31 août 2016, puis l'a assignée en validité de ce congé. 3.

alors « que le juge doit s'assurer que le mineur capable de discernement ait été informé de son droit d'être entendu dans toute procédure le concernant ; qu'en retenant qu'il était dans l'intérêt des filles