C... et en ne mentionnant sur la feuille de motivation aucun élément circonstancié permettant d'écarter cette cause d'atténuation, la cour d'assises a violé les articles 6 de la Convention des droits de

survenu le 22 mars 2012, soit antérieurement à la décision portant condamnation sous astreinte, quand la perte du registre des procès-verbaux d'assemblées générales, originaux des procès-verbaux et des feuilles

disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en se bornant à dire établi le manquement consistant à n'avoir pas signalé sur la feuille

de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, ensemble le principe constitutionnel de personnalisation des peines ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué et à la feuille

relater ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107 et 364 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

X... et Z..., six appels malveillants avaient été enregistrés par le premier, et un par le second, en provenance du domicile de Warembourg (cote D 56) ; que les feuilles d'observations téléphoniques dressées

que la seule mention sur celle-ci que la peine principale "sera assortie d'une mesure de sûreté de 10 ans" est insuffisante à caractériser la "décision spéciale" prévue par la loi" ; Attendu que la feuille

PTT confirmant que les lettres recommandées adressées à X... avaient bien été expédiées, mais que cette attestation ne saurait se substituer au cachet de la poste ; que seul ce dernier, apposé sur la feuille

des exigences des droits de la défense et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

contraventions de dépassements de moins de 20 % de la durée maximale de conduite journalière et de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruptions ainsi que de non-présentation de feuille

pourvoi pénal : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, conformément aux exigences de l'article 362 du Code de procédure pénale, le seul visa porté sur la feuille

il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni de la feuille

déclaration de culpabilité du chef d'assassinat figurant dans l'arrêt de condamnation ne repose sur aucune constatation de la culpabilité personnelle de l'accusé; que dès lors, les mentions de la feuille

des articles 131-26, 131-31, 132-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de condamnation et des mentions de la feuille

qui a constaté qu'avant le mois d'octobre 1981, les bulletins de salaire ne faisaient pas apparaître les primes d'ancienneté et de diplôme et que ces deux éléments n'y ont figuré qu'à partir de la feuille

X... faisant valoir qu'il n'avait pas à supporter l'erreur commise par la Caisse qui avait pris en charge, pour certains patients, le dépassement coté HN, soit hors nomenclature, sur les feuilles de soins

l'accusé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 698-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille