[X] se substitue l'Eurl [X] Finances en cours de constitution dans le bénéfice des droits et obligations des contrats conclus ; qu'en estimant que, nonobstant la substitution intervenue en faveur de l'Eurl

reconnaissait implicitement qu'elles seraient utiles à la manifestation de la vérité ; que faute de l'avoir fait, la Cour n'a pu légalement faire état de l'incertitude qui lui paraissait exister en faveur

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X..., coupable de blessures avec incapacité totale de travail inférieure à huit jours, l'a condamné à une amende et à des dommages et intérêts en faveur

pénalement qualifiés enlèvement, séquestration arbitraire et assassinat, exclusivement commis sur des jeunes filles handicapées, l'association qui s'est spécialement donnée pour but de protéger et d'agir en faveur

circonstances atténuantes ne peut prononcer le maximum de la peine prévue ; que la cour d'appel en faisant mention de l'article 463 du Code pénal a considéré qu'il existait des circonstances atténuantes en faveur

contractuel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et d'accueillir la demande reconventionnelle de la société CIRIM en constatation de la réalisation de la vente en sa faveur

moyen : 1 / que le harcèlement sexuel est caractérisé par les menaces proférées, les contraintes imposées, les pressions exercées par un supérieur qui abuse ainsi de son autorité, pour obtenir des faveurs

la défense de ses intérêts en justice, sans l'assistance d'un avocat, n'entache pas nécessairement d'équivoque ses déclarations devant le juge ; qu'en retenant le contraire, et en s'abstenant, à la faveur

salarié ne saurait justifier son attitude par des considérations subjectives, d'ailleurs reconnues erronées, tirées de l'existence supposée d'une "manoeuvre" de l'employeur ; qu'en statuant ainsi à la faveur

l'obtention du quorum par la liste CGT, qui avait obtenu 28 voix, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-14 du Code du travail fait référence au nombre de votants et non de suffrages exprimés en faveur

égard à la présentation adoptée, que le Tribunal eût entendu déclarer recevables les demandes sur lesquelles il avait précédemment décidé de ne pas se prononcer ; qu'en affirmant le contraire à la faveur

mise en place d'un plan d'apurement ne pourrait justifier, sous réserve de l'intervention d'un fond d'aide au logement, que la suspension du service de l'allocation logement, sans qu'il existe, en faveur

Aaaron Y... en sa faveur, si bien que l'arrêt ne pourrait trouver une quelconque justification au regard du mandat apparent et de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les

bulletins de salaire, l'attestation Pôle emploi, et le certificat de travail corrigés sous astreinte, alors « que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du préavis en faveur

[Z] « oui à la majorité de 8 voix », la cour d'assises qui a indiqué le nombre de voix qui se sont prononcées en faveur de la culpabilité de l'accusé a violé l'article 360 du code de procédure pénale.

prescription de l'action de Mme [V] [S] en responsabilité extracontractuelle contre la banque au jour de la signature de l'ouverture du compte bancaire n° 00020522001 et de la procuration sur ce compte en faveur

[T], alors « que la vente d'un bien consentie au titulaire d'un droit de préemption est valable nonobstant l'existence d'un pacte de préférence conclu par le vendeur en faveur d'un tiers, dès lors que

prononcé ultérieur d'une liquidation judiciaire directe simplifiée, l'Eurl Séverine Maystre, employeur, avait déclaré que son personnel salarié s'élevait au nombre de 0 ; qu'en se déterminant à la faveur