Selbonne à l'égard de ce dernier ; que la faute ainsi commise a entraîné des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de M.

PUBLICITAIRES QU'ELLE EXPLOITAIT DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DES ARRETES DES 29 FEVRIER 1960 ET 11 JANVIER 1968 ; QUE LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE" SOUTIENT QU'ELLE A, DE CE FAIT

UNE SOMME DE 91,81 F, AVEC LES INTERETS, DU FAIT DE PREJUDICES A EUX CAUSES, LE 13 JUIN 1967 PAR DEUX MINEURS ENFUIS DU CENTRE DE REEDUCATION DE BEAUREGARD, A VOREPPE ISERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que la directive du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel

condamne la commune de Sucy-en-Brie au paiement de la somme de 326 635 F, à verser aux parents de Pascal X..., avec intérêts de droit au jour de la demande préalable, 3° à titre subsidiaire, si une faute

au cas précis des difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables ; qu'ainsi lesdites erreurs ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, constitutives d'une faute

FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE SIEUR A... ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR A...

de sa dette envers la société requérante ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas de lien de causalité directe entre la grave irrégularité, constitutive d'une faute

DE TELECOMMUNICATIONS (S.A.T.)" en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour faute M.

QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES EN METTANT A LA CHARGE DE LA VILLE DE ROYAN LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT

X... ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance alléguée de la motivation de cet arrêté doit être écarté ; Considérant qu'il ressort du dossier que les faits reprochés à M.

A, écartant ainsi tout lien direct de causalité avec l'état de l'ouvrage public , la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 165 871,33 F en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes

de l'instruction que l'administration des postes et télécommunications qui a effectué toutes diligences après la découverte de la fraude pour faire modifier les appareils "phonotaxe", ait commis une faute

CETAT17 COMPETENCE - Voie de fait.

REVERBERI, brancardier à la clinique Victor X... et délégué du personnel, a fait l'objet en décembre 1982 d'une première demande d'autorisation de licenciement pour faute ; que cette autorisation a été