DU SERMENT ENTRAINE LA PREUVE DE LA VERITE OU DE LA FAUSSETE DU FAIT CIVIL SUR LEQUEL IL A ETE DEFERE, PREUVE QUI NE PEUT ETRE ETABLIE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL; QU'EN L'ESPECE, LA

arrêté ministériel de suspension à compter du 30 janvier 1984 ; qu'en ce qui concerne l'intention coupable il apparaît que pour chacun d'eux au jour de la dénonciation, la prévenue connaissait la fausseté

ATTESTE DE FAITS QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERES COMME FAUX ; QUE CETTE ATTESTATION AYANT ETE ETABLIE ET UTILISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FAUSSETE

DES MOTIFS INVOQUES MAIS DU CARACTERE ABUSIF DES MOTIFS REELS ; QUE SE BORNANT A CONSTATER LA FAUSSETE DES MOTIFS INVOQUES, SANS RECHERCHES SI LE MOTIF REEL ETAIT OU NON ABUSIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS

UNIVERSEL MICHEL X..., SON NEVEU PAR ALLIANCE ; QUE PIERRE ET GEORGES Y..., NEVEUX ET HERITIERS DU DEFUNT, AYANT FORME UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CE TESTAMENT EN RAISON DE LA FAUSSETE

de chèque et est dépourvu de tout effet ; que la Seghi s'était prévalue de l'absence de sincérité de la signature portée sur le chèque litigieux et avait subsidiairement demandé, pour le cas où la fausseté

tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la nue-propriété d'une partie des parts représentant le capital de la société civile Earl de Fauque

ETABLIR L'INEXACTITUDE DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR B ET B ; "ALORS, D'UNE PART, QUE B AVAIT MIS EN AVANT PLUSIEURS ELEMENTS QUI CARACTERISAIENT L'AVEU DE B ET DE LA DAME B RELATIVEMENT A LA FAUSSETE

pas le nom et la qualité de son auteur ; - elle méconnait l'article 3-1 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dès lors que les caractéristiques de la rue de la fauvette

Dominique FAGUET, président assisté de M.

pertinence des accusations formulées par André Z... du chef de tentative d'escroquerie à l'encontre de Sandrine Y... et recherché si André Z... connaissait ou non, au moment de la dénonciation, la fausseté

JP GARAUT Représentée par Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Nous, E.

EN CE QUI CONCERNE LE REJET DES ARTICULATS NOS 8 ET 11, L'ARRET ENONCE QUE LE MOYEN N° 8 N'EST PAS PERTINENT ; QUE LES DECLARATIONS DE L'HUISSIER QUI CONFIRMAIENT SON CONSTAT N'IMPLIQUENT PAS LA FAUSSETE

accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner, fût-ce de façon sommaire, les éléments de preuve versées aux débats ; qu'il appartient à celui qui se prévaut de la fausseté

pouvait être reprochée au médecin ; " alors que, de quatrième part, et en toute hypothèse, les motifs aux termes desquels la circonstance que des faits n'aient pas été établis n'implique pas leur fausseté

"alors, d'autre part, que le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité compétente et non au jour où la fausseté

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société "Magasin Fauque", - les conclusions de M.