retenues procédaient d'un manquement des notaires à leurs obligations découlant de la qualité de rédacteurs d'actes, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et 2262 anciens

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 14 février 1996 en qualité d'assistante administrative par la société Global Tech, a été licenciée pour faute

restituer la somme de 103 647,30 francs augmentée des intérêts et à lui payer la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'auteur d'une fausse

l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom dispose que : "Après la période d'essai, le délai du préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre que la faute

déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents notamment de fausses déclarations de douanes EX1, faits prévus et réprimés par les articles 414, 426-4 , 432 et

application, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que (subsidiairement) nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour écarter toute faute de la victime, la cour

grave, alors, selon le moyen, qu'en déclarant constitutif d'une faute grave le fait, pour un technicien en fonction à la SNCF depuis 29 ans, d'avoir, dans des conditions qu'il a reconnues et expliquées

X... n'ayant jamais demandé à bénéficier de l'allocation de parent isolé et ne l'ayant jamais perçue personnellement, l'arrêt attaqué, ne relevant à sa charge aucune fausse déclaration ni aucune faute

interprétation ; 3 / que la violation d'une obligation légale ou réglementaire est une faute délictuelle susceptible de fonder une action en concurrence déloyale ; qu'il résulte des constatations des

Claude B..., est intervenue pour réclamer une indemnité à la SODECCO à laquelle elle imputait également une faute dans l'octroi des crédits ; Sur les deux premières branches du moyen du pourvoi formé

civil l'arrêt qui admet que la banque était tenue, soit sur le terrain contractuel, soit sur le terrain délictuel ou quasi délictuel, des agissements indélicats de son préposé à l'égard de la clientèle, faute

présenté comme étant associé avec un autre architecte, d'avoir obtenu des prestations d'une société, sans l'avoir rémunéré, est par lui-même révélateur d'une faute, peu important que le premier architecte

commise, Mme X... et son assureur font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 janvier 1991) d'avoir décidé que cette faute avait fait perdre à la société Miller graphic une chance de gagner son

à l'arrêt de déclarer la notification conforme aux dispositions légales, alors, selon le moyen, "que la notification de la proposition de révision du loyer doit mentionner, à peine de nullité, que, faute

civil; alors, d'autre part, que dans l'assignation initiale et dans ses conclusions d'appel, Mme F. demandait, outre l'annulation du bail dans le cadre de l'article 262-2 susvisé, réparation de la faute

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité civile suppose une faute et un préjudice liés par un lien de causalité direct ;

qu'en retenant que l'accord pour paiement direct donné par la société ERBTP et le paiement direct effectué par la SCI, maître de l'ouvrage, n'établissaient pas l'existence de la délégation invoquée, faute

au motif erroné qu'ils seraient définitivement jugés, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil; alors que, de seconde part, la cour d'appel a laissé totalement