AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372106cd580146773f059b
9 mai 1989
9 mai 1989
du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui n'expose, même succinctement, en aucune façon
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soc
6137235ecd58014677408dcf
20 janvier 2000
20 janvier 2000
légale au regard des articles 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et R. 541-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges de préciser et d'analyser, même de façon
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