Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

critiques du rapport d'expertise, déjà jugées non fondées au cours de l'instance commerciale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil ; alors que, en outre, ce faisant

privilégié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prêteur, qui, en sa qualité de créancier nanti sur le fonds de commerce et inscrit, est en situation de récupérer la totalité de ses créances en faisant

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

X... a été embauché le 1er mai 1977 par la société Delhommeau, aux droits de laquelle se trouve la société Dely, en qualité de VRP exclusif ; que, faisant valoir une réduction de ses commissions consécutive

confirmant ainsi le déroulement des faits ; que l'ensemble de ces éléments permet de dire que Joseph X... a volontairement porté des coups à Tranquillo A..., coups qui ont déséquilibré Tranquillo A... le faisant

.) ; que, par suite, en faisant application de l'article 684 du Code civil, aux motifs que le fonds n° 403 (Z...) et le fonds n° 380 (X...) constituaient un fonds unique avant leur division en 1975 et

serait trouvée strictement dans la même position, perpendiculaire au sens de la circulation du prévenu, si elle avait emprunté la voie de raccordement ; que la prétendue faute commise par elle, en ne le faisant

l'entreprise, d'un système de contrôle du temps de travail ou de l'affichage réglementaire des horaires de travail, la salariée produisait le bulletin de paie de la période du 17 au 30 novembre 1987 faisant

n'avait, dès lors, pour seule obligation que de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, ce que la société a fait ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a méconnu les conclusions de la société faisant

technicité d'un montant correspondant aux titulaires du brevet professionnel d'assurances, diplôme que ne possédait pas Mme Y..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

titre des "petits déplacements" par la convention collective, est réservée aux ouvriers qui sont astreints à des déplacements fréquents inhérents à la mobilité de leur lieu de travail, de sorte qu'en faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

garage comportant 325 parkings et certains locaux commerciaux ont été loués à la société C..., et, qu'en 1989, de nombreux baux, au profit des tiers, ont été consentis, précisément, sur les locaux faisant

X... la somme de 3 000 francs net au titre d'indemnité forfaitaire faisant suite à la recommandation patronale de décembre 1996 alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement unilatéral de l'employeur

demandait, ne pouvait procéder à la rectification de cette erreur dont la sanction ne pouvait être poursuivie que par un pourvoi en cassation ; qu'en déclarant néanmoins la requête recevable et en y faisant