les jugements du 7 juillet 1993 par lesquels le tribunal administratif de Paris avait rejeté leurs demandes tendant, à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser du préjudice qu'ils auraient subi du fait

Considérant, en quatrième lieu, que la procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n'ont pas

ces immeubles des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1998 et 1999, a demandé à être indemnisée pour le préjudice subi du fait

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence dans le pilotage d'un yacht à l 'intérieur d'un chenal. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR

CHALET, IL N'A PAS USE, EN RAISON DU BREF DELAI DONT IL DISPOSAIT, DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE L 131-2-6° DU CODE DES COMMUNES POUR TENTER DE PALLIER CE DANGER, IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE

L'INSUFFISANCE DES PENSIONS DE RETRAITE QUI LEUR SONT VERSEES PAR LE GOUVERNEMENT DE L'INDE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE

A ; que, toutefois, le tribunal a limité à 30 % la part de responsabilité du PARC NATIONAL DES CEVENNES compte tenu du rôle joué par l'Etat et des fautes commises par M.

X... avait commis une faute de nature à limiter l'indemnisation qui lui est due par l'Etat au quart du préjudice subi, °2) déclare l'Etat entièrement responsable du préjudice subi par M.

dont elle pouvait disposer quant à l'existence de facteurs de risques particuliers ou d'éventuels manquements de l'exploitant, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ;

Faits et procédure 1.

ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères

faite dans un but d’utilité publique et après le paiement d’une juste indemnisation.

professionnelle qui a été l'origine d'un malaise très sérieux chez une malade ; que cette faute présente un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de l'intéressée qui avait été

licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Plongeon dangereux.

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Action en responsabilité en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un câble téléphonique - Lien de cause à effet entre le dommage et les faits imputés au contrevenant

des droits éludés, ou à 60 % de celui-ci, selon que ce montant est ou non supérieur à la moitié des droits réellement dus ; que la comparaison des droits éludés et des droits réellement dus doit être faite