Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT | 12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE

X... ne constituait pas un accident de service au sens des dispositions de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986, la Cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits dont il n'est pas soutenu

surcotant dans cent-douze cas des actes de radiodiagnostic et en pratiquant dans quatre cas des cumuls abusifs de cotation, la section des assurances sociales du conseil national n'a pas dénaturé les faits

La déclaration doit être faite soit par le secrétaire d'Etat, le préfet, le procureur de la République, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires

X... était constitutif d'une faute justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait une exacte application

courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'acte de reconnaissance de Monsieur X, par son père, Monsieur X faite

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier fiscal, comportant les pièces justifiant le maintien du redressement dont elle fait

SUFFISAIT POUR JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE QUE LE REQUERANT FUT INFORME DES ANNONCES SUSMENTIONNEES SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'IL EN FUT L'AUTEUR ; QUE, D'AUTRE PART, L'INEXACTITUDE DES FAITS

A...demande l'annulation ne serait signé ni par le président de la formation de jugement ni par le greffier manque en fait et doit être écarté ; 3.

X..., la section des assurances sociales a exactement qualifié les faits ; Considérant que l'appréciation à laquelle se livre le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour décider d'une

l'article L.145-1 du code de la sécurité sociale en livrant à un assuré social une prothèse dont les défauts la rendaient inutilisable en l'état, la section des assurances sociales a exactement qualifié les faits

Il ne fait pas droit aux demandes d'injonction ni de condamnation de l'\u00c9tat aux frais.": null}

il a conclu en 1985 un contrat d'association prévoyant les jours et heures de consultation de chacun des associés afin de partager leurs locaux, s'est trouvé en situation de conflit avec celui-ci du fait

Y... à l'appui de son appel, a énoncé avec une précision suffisante les faits de nature à justifier que soit prononcée une sanction à son encontre et a ainsi répondu à ses moyens ; Considérant qu'il ne

X... n'a porté que sur les faits qualifiés par la section des assurance sociales de "fautes, abus, fraudes" au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale ; que ladite section a écarté une

2206843, M A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.