X... ne faisant état que de propos insultants et menaçants ainsi que d'entrave à la liberté du travail, en empêchant l'accès aux locaux de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait admettre une faute lourde

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que tant la cassation qui interviendra sur le pourvoi contre l'arrêt condamnant l'employeur pour délit d'entrave

réunion de désignation de ses membres, est licite et ne peut être de nature à elle seule à vicier cette désignation; que le tribunal d'instance qui n'a ni constaté que cette présence a eu pour effet d'entraver

dans le bureau d'un supérieur hiérarchique et en affirmant que ceci ne relevait pas de l'exercice normal du mandat mais procédait d'une intention de nuire, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune entrave

ne permettait pas de déterminer l'objet exact et était de nature à entraîner des conséquences disproportionnées avec l'objet de l'exclusivité d'achat d'un produit déterminé, le 121 E, ainsi qu'une entrave

demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé

par erreur) mettait à la charge de Bertrand Y... les travaux de labours, et les diverses façons culturales, et que ce dernier avait d'ailleurs réalisé la préparation de la terre, l'enfouissement des engrais

fixé à douze le nombre d'établissements distincts au sein de la société, dont les établissements « Business Unit Business Consulting », « Business Unit CPG Retail & Manufacturing », « Business Unit Energy

qui avaient imposé l'état d'urgence sanitaire, entraient dans les prévisions contractuelles ainsi stipulées en tant qu'elles interdisaient la sous-location des appartements, devenue impossible ou entravée

qui avaient imposé l'état d'urgence sanitaire, entraient dans les prévisions contractuelles ainsi stipulées en tant qu'elles interdisaient la sous-location des appartements, devenue impossible ou entravée

La société Agrilec, devenu AE-T Energy, est spécialisée dans la conception et l'installation d'automatismes pour l'élevage et l'industrie. Elle a été dirigée successivement par M.

Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jacques X... des fins de la poursuite constituée par l'entrave

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; 2 ) "alors qu'il résulte des pièces du dossier et de la procédure que l'arrêt en date du 2 juin 1999 relaxant les demandeurs du chef d'entrave

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, d'entrave

Au titre de l'entrave, .

chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écritures de commerce et escroqueries, à un an d'emprisonnement avec sursis, pour un premier chef d'entrave

de Mme Y..., l'arrêt énonce que Mme Y... et les Mutuelles régionales d'assurances (MRA) ne contestent pas que les blessures subies par Jérôme et Emilie X... ont pour cause le fait que Swann Y... a enflammé

X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance pour qu'il soit condamné, sous astreinte, à retirer ces installations et lui interdire d'entraver la libre circulation des embarcations ;