Par acte d’accusation déposé le 4 mars 1997, le procureur de la République entama une action publique contre cinq policiers, sur la base de l’article 243 du code pénal (mauvais traitements

Suite à la plainte déposée par les proches de Serdar Tanış et Ebubekir Deniz, le procureur de la République de Silopi entama une investigation et entendit les requérants.

    Le 12 mai 1992, le requérant entama une procédure d'exécution forcée contre l'administration expropriante. 16.

Le 10 décembre 2000, alors qu’il était incarcéré à la prison de type F d’Edirne, le requérant entama une grève de la faim.

       La requérante entama alors une correspondance avec le Premier ministre, le médiateur de justice et le ministre de la Justice.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, M me Enrica Mignanelli («   la requérante   »), avait

Le 23   avril   1983 l’administration de Turi procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

    Le 9 mai 2001, le Trésor public entama une procédure en annulation du titre de propriété du requérant devant le tribunal de grande instance de Mudanya au motif que le terrain de l’intéressé

En mai 2008, n’ayant aucune nouvelle depuis la fin des démarches auprès du consulat au Cameroun trois mois auparavant, le requérant entama une procédure judiciaire.

Par une décision du 22 octobre 2010, l’enquêteur A. du département de Briansk du SFF entama une enquête pénale pour contrebande des téléviseurs sur le fondement de l’article 188 du code pénal russe.

En juin 2001, le requérant entama une procédure civile contre une coopérative agricole Z., en vue de se faire compenser des arriérés de salaire.

Le même jour, il entama une grève de faim qu’il poursuivit pendant vingt-huit jours.

    Le requérant entama une procédure civile afin d’obtenir réparation du dommage qu’il estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.

En 2005, l’huissier de justice entama une procédure d’exécution des créances en faveurs des requérants. La vente d’un immeuble alloué par l’État permit de rembourser environ 20 % des investissements.

  M me Maumousseau refusant de rendre son enfant, le parquet français entama une procédure contre elle.

Après avoir réalisé ces travaux, la société requérante entama auprès de l’autorité administrative compétente, l’Office du Cadastre et de la Publicité Immobilière de Bucarest ( Oficiul de Cadastru și Publicitate

Deux jours plus tard, il entama une grève de la faim.   M.

    La requérante entama également une procédure civile contre eux afin de les faire expulser de son appartement, mais elle y renonça étant dans l'impossibilité de payer les frais de justice.

Par la suite, l’intéressée entama – tant devant les juridictions civiles que devant les tribunaux administratifs – plusieurs procédures pour recouvrer la possession de son bien et faire reloger les locataires