du CHSCT dès lors que les conclusions de cette enquête lui ont été remises le 23 mai 2019 et que la convocation de M.

interne, les comptes-rendus d'audition des salariés dont le nom a été occulté dans le rapport d'enquête dans un souci de protection ne peuvent donc être écartés sans examen par le juge ; qu'en l'espèce

Il a ensuite déposé, pour la même affection, une déclaration accompagnée d'un nouvel audiogramme, qui a été prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle. 3.

à mariage formée le 30 octobre 2019 par le procureur de la République de Nantes, alors « que le procureur de la République ne peut mener une enquête que dans les hypothèses prévues par la loi ; que si

[I], identifié par la suite, serait monté, n'a pas pu être relevée et qu'aucun élément ne permet à ce stade de rattacher au requérant le véhicule géolocalisé, ensuite ciblé par les enquêteurs pour être

en défense, et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, statuant sur une requête du chef du service national des enquêtes

. ; "aux motifs que les enquêteurs agissaient dans le cadre d'une enquête préliminaire, en application des articles 75 à 78 du Code de procédure pénale, que le procès-verbal mentionne qu'au cours d'une

en commission rogatoire ; qu'ainsi, en confiant l'enquête nommément à des personnes non habilitées à instrumenter, le juge d'instruction a méconnu une règle essentielle du Code de procédure pénale ; que

la violation des articles 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la réquisition d'enquête

euros pour l'infraction de défaut de maîtrise et à une suspension du permis de conduire pour une durée de 1 mois ; "aux motifs que le point de choc qui n'a pas été clairement localisé par les enquêteurs

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, notamment pour violation du secret de l'enquête

sans viser le rapport de l'administrateur, la cour d'appel a violé l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors d'autre part, qu'en toute hypothèse, la période d'observation s'ouvre par une enquête

A l'issue de la troisième audition, il a indiqué aux enquêteurs n'avoir pas dit la vérité, a exprimé le souhait d'être à nouveau entendu et a désigné, sur le logiciel de localisation fourni par les enquêteurs

Il résulte de ce texte que les agents ou fonctionnaires auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l'enquête.

Les juges ajoutent que les enquêteurs n'ont procédé à aucune perquisition ni fouille sommaire à l'intérieur de ce box. 15.

Ces opérations sont entreprises à l'occasion d'enquêtes, placées sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. 16.

français avaient pris attache avec les autorités espagnoles dans le cadre de la poursuite de l'enquête (« Poursuivant l'enquête en cours »), et après avoir localisé en Espagne des appels téléphoniques

la parcelle cadastrée ZB 203 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au commissaire de la République pour être soumis à l'enquête