Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux peut caractériser le maintien de leur collaboration, à conditions qu'elles excèdent les seules obligations découlant du mariage ou du régime

commerce et que les résolutions querellées ont pour conséquence d'autoriser des travaux portant sur l'ensemble du lot n° 1 destinés à le transformer dans son ensemble en un lot à usage commercial puisqu'elles

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, liquidation de l'astreinte provisoire à 153 000 euros pour la société Pimena et 153 000 euros pour M. [Z] pour la période du 18 septembre

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

La cour d'appel a réformé partiellement le jugement de première instance : elle a réduit le montant de l'insuffisance d'actif à 1 870 207,55 euros (avec répartition entre les anciens cogérants) et a r

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Besançon, sauf sur le point relatif aux frais de déménagement et de garde-meubles, pour lequel elle infirme la décision et débout

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 18 janvier 2017. Elle juge que la banque n'a commis aucun manquement à ses obligations de vigilance et d

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a dispensé le demandeur et son épouse de rembourser le capital emprunté à la société Cofidis. Statuant à nouveau, elle condamne le

Rejet de la fin de non-recevoir soulevée par l'administration ; déboutement de la demanderesse de l'intégralité de ses demandes ; condamnation de la demanderesse à payer 2 000 euros au titre de l'arti

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

font état d'une cinquantaine de lettres de résiliation sans toutefois préciser en quoi elles sont chacune fondées sur la mesure de suspension contestée et de protestations de quelques clients (Pièces

jugement critiqués ; Que dès lors que l'appelant doit, dès ses conclusions déposées dans le délai prescrit à l'article 905-2 précité, présenter l'ensemble de ses prétentions au fond puisque ce sont elles

Il résulte des termes du contrat, des développements qui précèdent que ces demandes sont à la fois contradictoires et injustifiées, qu'elles seront rejetées.

La Cour d'appel de Pau confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action contractuelle en résolution et en indemnisation en raison de défauts de conformité, mais infirme le jugement sur le

La cour d'appel infirme le jugement de première instance. Elle rejette la demande de dégrèvement de la SCI CORINE, déclare les taxes dues à concurrence de 159 505 € au titre des taxes et 93 807 € au t

La Cour a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison du caractère non nécessaire dans une société démocratique des ingérences dans la liberté de réunion des demandeurs. Elle a é

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

ont été découvertes successivement, et même si elles ont fait l'objet de poursuites séparées, le premier acte interruptif de prescription est constitué par la suite donnée à la plainte du 15 juin 1995