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C, représenté par Me Fazolo, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français

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(b)     Application no. 12838/07 (Michael and Iohann Ehrmann) 17.

outre de l’inconstitutionnalité de l’article   431 § 1 d) CPP, aux termes duquel les actes accomplis en dehors du territoire italien par commission rogatoire sont versés au dossier du juge ( fascicolo

[W] par mail du 14 octobre 2015 écrit'encore que : «'En ce qui concerne ces 2 millions de tulipes, je suggère que nous leur fassions une meilleure offre pour 4 et 6 palettes afin d'optimiser la production

mon égard, en ajoutant, cette fois-ci mon fils, Directeur des ventes de la société, et votre Chef de service en le qualifiant de « balance » ; cette fois-ci, vous avez ajouté qu'il faudrait que nous fassions

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Du fait qu'elles avaient été lues, ces déclarations étaient jointes au dossier du juge ( fascicolo per il dibattimento ) et pouvaient être utilisées pour décider du bien-fondé de l'accusation.

Italie 14/04/2022 Mariano FERRANTI 1974 Pérouse italienne Gabriele FAGIOLI Pérouse Procédure principale : Plainte concernant les délits suivants : faux en écritures publiques ( Falsità materiale commessa

DÉFENDEUR EST METAL CONCEPT INDUSTRIEL (EMCI) représentée par son représentant légal immatriculée au RCS de Metz sous le n° 353 975 022 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me André EHRMANN

DE FASSIO, avocats au barreau de NICE CAISSE DE COMPENSATION DE MONACO prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège assignée,11 Rue Louis Notari-98000

          Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Vittorio Faccioli, avocat à Naples.

  mai 1997 avait été produite dans une autre procédure pénale - le procès dénommé «   Olimpia   3   » - et demanda que ces documents fussent versés au dossier du juge («   fascicolo

23/12/2008 Vittorio CONFETTO 08/10/1941 Palma Campania               5157/09 22/01/2009 Paolino BUGLIONE 30/06/1958 Cicciano   Salvatore FASULO

Bien conscient qu'il arrive parfois que nous fassions des erreurs, je ne peux pas toujours laisser passer de tels propos vis à vis de ma société surtout lorsque celle-ci n'est pas en cause et ce n'est

Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F00046 J 25 2/1133D/NM 10/04/2025 ABSOLUTE MICRO [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marie-Dominique LUCCIONI FAIOLA

Passe me voir à ton retour stp pour que nous fassions une nouvelle mise au point » ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la faute grave du salarié, que, s'agissant de l'absence à une réunion du 11

  So ist nicht ausgeschlossen, dass       die Beschwerdeführerin, bevor sie dem Ehemann ins Ausland       nachfolgt, noch so lange zuwartet, bis sie