jugement du tribunal d'instance de Lyon du 12 janvier 2018 était exécutoire et de déclarer régulières les saisies-attributions auxquelles avait fait procéder l'association Ombrosa, sur le fondement dudit

société Roissy TP de ne pas avoir respecté le délai de contestation fixé par l'article 6-2 du contrat de sous-traitance dès lors « qu'elle ne met pas la cour en mesure de vérifier le point de départ dudit

utilisation par ce dernier, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des article 1649 A du code général des impôts et 334 A de l'annexe III dudit

paiement d'une obligation contractuelle est distincte de la créance de restitution qui résulterait de l'annulation du contrat en question ; qu'en cas de nullité du contrat, la déclaration de la créance dudit

coupable de la contravention d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, alors : 1°/ que, seul, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit

dispositions de l'article 480-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, alors « que selon l'article 480-1, alinéa 2, du code pénal, rendu applicable à la procédure devant la cour d'appel par l'article 512 dudit

prescrite, alors «que la contestation de créance fondée sur le caractère nul du contrat fondant ladite créance, ou son inopposabilité interrompt la prescription de l'action en inopposabilité ou nullité dudit

aide différentielle de reclassement s'il est employé dans une entreprise autre que celle dans laquelle il exerçait son emploi précédent, qu'il ne bénéficie pas des mesures prévues aux articles 30 à 33 dudit

application de l'article 114 du Code de procédure pénale, consulter la procédure ; qu'il lui appartenait de demander des actes d'instruction en application des dispositions des articles 89-1 et 156 dudit

en ce que l'arrêt a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement régulier du comité demandeur constituée par le refus du prévenu d'admettre aux réunions dudit

alors : « 1°/ que si le bailleur ne répond pas dans le délai de trois mois à la suite de la demande de renouvellement du preneur, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement au terme dudit

par actes des 1er juillet 1994 et 19 juillet 1995, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements contractés par la société SMB Médical (la société) à l'égard de la banque Scalbert Dupont

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Gérard B... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Jean-Jacques SAVENIER sabs avoué constitué Société TECHNI PRINT sans avoué constitué Jocelyne DUTOT

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 2015), que par un acte du 18 avril 2008, Mme [D] a souscrit un prêt professionnel d'un montant de 43 000 euros auprès de la CIC Banque Scalbert Dupont

X... a assigné devant le tribunal de commerce de Chaumont la société La Brosse et Dupont (la société) en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en soutenant

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 1992), que la Banque Scalbert-Dupont

publication, au sens de cet article, se trouve caractérisée par la présence d'articles d'information et d'opinion revêtant un intérêt général ; que, dès lors, la cour d'appel a ajouté aux dispositions dudit

n'avait pu le faire que le 6 janvier 2021 en début d'après-midi, soit postérieurement au débat relatif à son placement en détention provisoire ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à annulation dudit